Le terrain sur lequel vous circulez ne fait pas partie de votre propriété. La servitude vous permet de passer sur le terrain du voisin et non de vous garer !
En principe, un droit de passage n'est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut être possible si mention en est faite dans l'accord entre les deux propriétaires.
Cette servitude confère au propriétaire d'un bien un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin. La servitude de passage est obligatoirement acceptée du moment où une propriété n'a aucun accès à la voie publique et que le propriétaire n'a d'autre moyen que de passer par le terrain voisin pour y accéder.
Ce sont des contraintes qui dérivent de la situation des lieux. Elles sont relatives à l'écoulement des eaux, à l'écoulement des eaux aggravées, à l'irrigation, aux drainages… Chaque servitude naturelle implique des obligations qui pèsent sur le propriétaire du fonds servant et du fonds dominant.
Quelles sont les conditions pour qu'un droit de passage soit reconnu ? Pour qu'un droit de passage soit reconnu sur une propriété, le bien qui en bénéficie doit être enclavé, à savoir isolé, sans aucun accès sur la voie publique ou disposant d'un accès insuffisant. Dans ce cas, il s'agit d'une servitude légale.
Un droit de passage est un accord passé entre deux propriétaires voisins qui permet à une personne ou à un véhicule d'utiliser une partie de la propriété de l'autre pour accéder à une autre propriété. En revanche, une servitude est un arrangement permanent qui peut être imposé par la loi ou par un tribunal.
Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
La servitude de passage perdure tant que le terrain reste enclavé. Elle cesse à partir du moment où un nouvel accès est créé entre la propriété et la voie publique (route ou chemin public). Cette cessation de droit peut être signifiée via un accord amiable ou un juge.
Il convient de préciser que la servitude légale de passage est opposable aux tiers sans aucune publicité foncière alors que la servitude conventionnelle de passage n'est opposable aux acquéreurs que si elle a été mentionnée dans le titre de propriété ou a fait l'objet d'une publicité foncière.
Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : il doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave. (article 701 du Code civil) Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant. (article 702 du code civil)
Le juge peut modifier la servitude de passage - Droit immobilier.
Pour calculer l'indemnité du droit de passage, sont pris en compte trois préjudices : les dommages causés à la propriété traversée ; les nuisances engendrées par l'aménagement du passage ; la création de la servitude de passage elle-même.
En effet, la servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d'une autre propriété (ou personne) et peut s'avérer contraignante. Une servitude sur votre propriété vous oblige à supporter certains usages et peut vous empêcher d'exercer certains droits sur la partie affectée par ce droit.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.
Des servitudes conventionnelles peuvent être établies dans des situations où des terrains sont difficilement accessibles (bien souvent avec une indemnité en contrepartie), mais peuvent s'éteindre lorsque le propriétaire du fonds qui en bénéficie n'use pas du droit de passage pendant trente ans.
Comment cesse le droit de passage ? Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
Le cadastre
Auprès du cadastre, vous pourrez récupérer des informations concernant votre parcelle et les changements de propriétaires successifs mais sachez que les indications du cadastre ne sont qu'informatives et en aucune cas dotées d'une sécurité juridique. Et les données relatives aux servitudes y sont absentes.
Les servitudes légales s'imposent à l'acquéreur sans que celui-ci puisse y renoncer. En revanche, les servitudes conventionnelles ne s'imposent à l'acquéreur du bien que si elles ont été publiées au fichier immobilier ou si elles ont été mentionnées expressément dans l'acte de vente.
Donc votre voisin n'aura jamais à faire de travaux dessus. Les servitudes donnent lieu à des accords et la possibilité de servitude souterraine doit être expressément mentionnée. Sinon, c'est illégal, et vous pouvez la faire retirer.
Si seul le propriétaire du bien dominant utilise le passage, c'est à lui de payer l'ensemble des frais d'entretien, même s'il n'est pas propriétaire du passage. En revanche, si les deux propriétaires utilisent le passage, les frais d'entretien sont alors partagés.
Ce n'est pas vous de saisir le juge mais bien au demandeur à la servitude (soit votre voisin) et vu que l'avocat est obligatoire et donc, qu'il va devoir engager des frais de plus de 1500 euros, il aura tout intérêt à négocier.
Le non-usage devra être prouvé par le propriétaire du fonds servant, ce qui n'est pas toujours aisé. Une extinction partielle pour non-usage est aussi possible, par exemple pour une servitude de passage de 50 mètres de long qui n'est plus utilisée sur 25 mètres depuis au moins 30 ans.
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.