Le permis de construire pour terrasse n'est pas nécessaire si votre construction ne dépasse pas 60cm en hauteur à partir du sol, et que la superficie est dessous de 20m2. En revanche, un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : Construction d'une terrasse avec une toiture ou un auvent.
Il faut savoir qu'une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme car elle est considérée comme non constitutive d'emprise au sol. En pratique, une terrasse est considérée comme plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Une terrasse est un espace ouvert qui peut être relié ou non à un bâtiment. Cet espace se trouve principalement au rez-de-chaussée mais peut également se retrouver surélevé, ce sont les terrasses sur pilotis. Une terrasse peut être construite en bois, en carrelage, en pierre ou avec une simple dalle de béton.
Pour circuler agréablement autour d'une table, il faut une largeur minimale de 2,5-3 m (90 cm de large pour la table + 80 cm de chaque côté pour une chaise et l'espace de circulation). La forme. Le carré et le rectangle sont les plus répandues.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
La terrasse est considérée comme une dépendance et sera prise en compte dans le calcul de cette valeur locative. Toutefois, il est utile de préciser que toutes les opérations de surélévation de maison individuelle, ou d'agrandissement de vos locaux d'habitation (salle de bains, abris de jardin, terrasse…)
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
Aucune déclaration administrative pour terrasse
Il est possible de faire une terrasse en bois ou en béton sans effectuer aucune démarche ou déclaration à la mairie. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
S'il s'agit d'une terrasse en hauteur supérieure à 0,60 mètre, il vous faudra un permis de construire. Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie.
L'artisan terrassier : il se spécialise dans les travaux de terrassement et de pose des revêtements de sol de la terrasse (bois, composite, carrelage, etc.). La plupart du temps, le terrassier est en capacité d'intervenir seul sur un chantier sous réserve de disposer des engins nécessaires aux travaux de terrassement.
Concernant une terrasse balcon : un permis de construire est obligatoire pour construire un balcon et ce quelle que soit la superficie. En ce qui concerne une toiture terrasse, vous devez obtenir 2 autorisations : un permis de construire de votre mairie et une autorisation de votre collectivité.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.
Bonne nouvelle ! Si vous décidez de faire installer une pergola sur votre terrain pour profiter plus longtemps de votre extérieur, vous n'aurez aucune taxe supplémentaire à payer. En effet, la pergola n'est concernée ni par la taxe d'aménagement ni par la taxe foncière.
Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Si la construction fait entre 5 et 20 m2, vous devrez déposer une demande d'autorisation préalable en Mairie. Au-delà de 20 m2, c'est le permis de construire qui s'applique. Cette règle fonctionne aussi pour les terrasses surélevées à plus de 60 cm du sol, pour les terrasses en étage (construites en surplomb).
Une précision de taille : si les travaux d'aménagement de sol que vous projetez sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de construction pour lequel un permis de construire aurait été délivré, vous serez dispensé de demander un permis d'aménager.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).