Si votre ex-conjoint ne paie pas son loyer, votre propriétaire peut donc vous réclamer des arriérés de loyer. Précisons qu'un époux marié ou pacsé ne peut pas résilier seul le bail de sa résidence principale sans le consentement et la signature de l'autre époux.
Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.
L'indemnité d'occupation consécutive à une séparation de couple est un droit. Pour l'obtenir vous devez adresser une demande au juge chargé de rendre l'ordonnance de non conciliation. La demande peut également être faite dans un procès verbal dit de difficulté dressé par le notaire durant les opérations de divorce.
Si aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée pendant l'instance de divorce par consentement mutuel, les époux doivent néanmoins s'entraider jusqu'au prononcé du divorce. Ainsi, les époux sont toujours solidaires et ont un devoir de secours l'un envers l'autre en cas de besoin.
Procédure de demande d'indemnité d'occupation
La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce. Le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas fixé dans l'ordonnance de non-conciliation. Il est déterminé lors du partage des biens par les époux s'ils peuvent trouver un accord.
Le licenciement pour faute lourde est invoqué dans le cas où l'intention de nuire à l'employeur ou à son entreprise a été déterminée. Ces motifs de licenciement ne donnent pas lieu à un préavis ou à une indemnité.
L'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative d'un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son délai de préavis de départ.
Il ne faut pas confondre loyer et indemnité d'occupation. Le loyer est la somme due au propriétaire pendant la durée du bail. Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat. L'indemnité d'occupation est la somme due au bailleur quand le bail prend fin, mais que le locataire continue à occuper les lieux.
I - Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ? C'est la somme due par l'ancien locataire au profit du propriétaire pour son maintien dans le logement une fois le bail résilié.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Par exemple l'allocation de soutien familial (Asf), l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la Prime d'activité. Je peux aussi bénéficier des services de la Caf pour la fixation et la gestion de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié aux pensions alimentaires.
L'allocation de soutien familial (ASF)
L'ASF est une prestation destinée aux parents isolés dont le montant est de 116,11 € si aucune pension n'est versée. Il existe une ASF différentielle dont le montant accordé représente la différence entre 116,11 € et le montant de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure.
Le locataire qui quitte le logement doit donner son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes règles que pour un préavis classique (3 mois ou 1 mois selon le cas de figure).
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Le conjoint qui gagne 40.000€ assume les deux tiers des dépenses domestiques et l'autre paie le tiers restant. La loi impose aux couples mariés la contribution de chacun aux charges du mariage, c'est-à-dire les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.
Afin de prouver l'occupation effective du bien immobilier, le contribuable a produit des attestations d'un notaire et des maires successifs de la commune où se situait le bien immobilier, la copie d'un contrat de prêt à usage, des factures d'électricité, de téléphone et d'assurance multirisque habitation.
Une indemnité d'occupation n'est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de l'occupation des lieux, sans droit ni titre.
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes (violences conjugales notamment). S'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'y forcer. La discussion reste votre seul moyen pour l'instant, si aucune procédure de divorce n'est entamée.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette durée peut même être fixée à 9 mois si le locataire est étudiant. Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer. Le locataire a un mois de préavis à respecter s'il souhaite quitter le meublé. Du côté du propriétaire, la durée du préavis est de 3 mois minimum.
Les indemnités d'occupation d'un bien immobilier constituent un revenu foncier imposable, qu'elles soient perçues par compensation ou qu'elles soient effectivement encaissées par le bénéficiaire.
La valeur locative du bien sert de base de calcul à l'indemnité d'occupation. Par exemple, si la valeur locative est de 1000 euros, l'occupant qui jouit privativement de la maison devra payer 500 euros s'il est propriétaire de la moitié du bien.
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.