Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
Il faut déposer une déclaration préalable. Si vos arbres sont classés, pour pouvoir les abattre, il est nécessaire que vous déposiez une déclaration préalable.
L'autorisation de coupe et abattage d'arbres est délivrée par le maire au vu du document d'urbanisme applicable dans la commune. Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles en matière d'implantation des arbres.
Arbres bordant une voie : une autorisation d'urbanisme ou une décision de non-opposition à déclaration préalable vaut également autorisation d'abattage d'arbres si le projet nécessite d'abattre des arbres implantés le long d'une voie, mais le pétitionnaire doit prévoir dans son projet des mesures de compensations ...
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Les arbres protégés
Cela signifie qu'il est classé au titre des arbres remarquables, il est alors indiqué sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune dans laquelle vous vivez et fait partie de son patrimoine arboré. Il est inscrit en tant qu'Espace Boisé Classé ou EBC.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Le coût de l'abattage d'un arbre dépend principalement de sa hauteur : Entre 2 et 5 mètres, le budget pour abattre un arbre est compris entre 200€ et 500€. L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€.
La déforestation a aussi un impact très fort sur le changement climatique. En effet, les arbres stockent du CO2 tout au long de leur vie. En détruisant ces arbres, on réduit donc la capacité de l'écosystème mondial à stocker du CO2. Moins d'arbres, c'est moins de CO2 absorbé et donc plus d'effet de serre.
Comment savoir si un arbre a plus de 30 ans ? Si l'arbre en question peut supporter un carottage, son propriétaire peut demander à un professionnel de prélever un échantillon jusqu'à son cœur. Le nombre de cernes fournira une estimation fiable de l'âge de l'arbre.
La première consiste à réaliser une entaille sur le bas du tronc et du côté de la chute de l'arbre. Vous devez veiller que l'entaille se fasse sur à peu près ¼ du diamètre du tronc dans un angle de 45°. Puis, vous retirez le morceau de bois en sciant horizontalement, en parallèle avec le sol.
Pour savoir si votre arbre est classé ou remarquable, il faut vérifier si celui-ci est un arbre classé ou a le titre d' arbre remarquable, c'est-à-dire qu'il est indiqué dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés.
L'arbre penche
Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux. Cela représente bien sûr un danger lorsqu'il finit par tomber.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
En période de sécheresse profonde, les racines d'un arbre planté près de la maison vont contribuer à assécher le sol. Dans ce cas, le sol se contracte et s'éloigne de la fondation et il peut arriver que la fondation, qui n'est plus retenue par la masse de terre qui la soutenait, se relâche et se fissure.
En effet, l'objet “arbre” n'est pas défini juridiquement mais le Code Civil les classe dans la catégorie biens immobilier par nature, ceux -ci étant rattaché à la terre par leurs racines. Puis, s'ils sont coupés ou déracinés, ils deviennent aux yeux de la loi des objets meubles.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
L'abattage dirigé s'effectue en réalisant une entaille du côté où l'arbre doit tomber. Pratiquer, à environ 30 cm du sol, une première coupe à 45° sur un tiers du diamètre du tronc, puis une seconde, au-dessous et à l'horizontale pour détacher la portion de tronc appelée “écaille”.