Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant. Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d'un animal dès le premier animal vendu.
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Un éleveur canin doit obligatoirement être déclaré à la chambre de commerce et d'agriculture. L'éleveur (ou une personne au moins de l'élevage) doit posséder une formation spécifique parmi les trois suivantes (Ministère de l'agriculture) : Certificat professionnel (comme un diplôme d'agriculteur par exemple)
Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.
L'éleveur amateur qui souhaite en faire la demande doit s'adresser à Société centrale canine (frais de dossier : 168 €). Attention ! Cela l'engage à n'élever que des races inscrites au LOF, dans le respect de l'éthique, et à déclarer la totalité de ses portées.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
En général, le salaire moyen perçu par ceux qui travaillent dans le secteur de l'élevage -notamment l'élevage canin- est d'environ 1 387 € net par mois.
Pour devenir éleveur animalier, plusieurs formations s'offrent à vous : Bac Professionnel « Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » (3 ans), BEPA (Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles), d'une durée de 2 ans.
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de ce département pour l'obtention d'un numéro SIREN.
Comment devenir éleveur dans une chatterie
Posséder le CETAC qui est un certificat délivré par la LOOF, pour cela il faut s'inscrire et débourser 230 € Une déclaration doit être faite auprès de la préfecture et de la Direction des Services Vétérinaires. Posséder un numéro de SIRET.
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
L'élevage d'animaux perçu, pendant longtemps, comme étant le plus rentable est l'élevage des poulets. Si vous envisagez donc d'entreprendre l'élevage, il est mieux de très vite commencer votre activité par cet animal de la basse-cour.
L'élevage est un moteur clé du développement durable de l'agriculture. Il contribue à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique.
2.2.1.
Pour certains éleveurs, le travail d'élevage permet des relations avec les bêtes qui sont source de plaisir, de reconnaissance, de bien-être, de mieux vivre. Ces relations permettent aux éleveurs d'investir positivement leur affectivité.
Si on part sur un très petit élevage, de trois femelles reproductrices, on peut espérer en moyenne deux portées par an, soit dix chiots en moyenne. Cela correspond à un chiffre d'affaires moyen de 9 000 € (en prenant un prix moyen du chiot de 900 €). NB. : le prix de 900 € est un prix moyen.
Le mastiff du Tibet : 3.500 euros pour le chien des Chinois fortunés. C'est pour un mastiff du Tibet, également nommé dogue du Tibet, qu'un riche Chinois a dépensé plus d'un million d'euros en 2014. Un tarif qui reste exceptionnel mais acheter un tel chien vous coûtera de 2.000 à 3.500 euros.
Un métier sans diplôme
L'élevage canin fait effectivement partie de ces métiers sans diplôme obligatoire. Néanmoins, pour exercer légalement, un certificat de capacité est exigé et pour l'obtenir, nous vous conseillons vivement de suivre une formation éleveur canin.
Nous vous conseillons d'effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d'aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).