Amende majorée Si votre contestation est rejetée, ce qui signifie que l'infraction est bien établie, la contravention sera majorée en cas d'amende forfaitaire et vous perdrez également des points sur votre permis de conduire. Si vous avez payé une consignation, le montant en sera déduit de l'amende majorée.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Dans ce cas, trois suites peuvent être données : Le juge peut rendre une ordonnance vous condamnant à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire.
La réponse à votre contestation peut prendre plusieurs mois, environs 2 à 8 mois. C'est l'Officier du Ministère Public (OMP) qui prend la décision d'accepter ou de refuser votre contestation. Elle risque d'être refusée si votre contravention n'a pas été effectuée dans les formes et hors délais.
Quels sont les motifs pour contester une amende ?
Si vous avez reçu une amende du tribunal d'instance, il est important de la payer. À défaut, le tribunal peut : prélever le montant sur votre salaire ou vos allocations ; mandater un huissier de justice à votre domicile pour recouvrer la somme due – vous devrez alors payer les frais d'huissier en plus de l'amende.
Vous pouvez contester une contravention de stationnement si vous avez des motifs valables. Parmi les excuses courantes figurent une signalisation peu claire, une situation d'urgence et une panne de véhicule . Rassemblez toujours des preuves à l'appui de votre contestation, telles que des photos et des témoignages. Renseignez-vous sur les délais de dépôt de votre contestation afin qu'elle soit prise en compte.
Lors d'une contestation, vous devez vous acquitter dune somme appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Celle-ci n'est pas obligatoire dans tous les cas.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Pour vérifier si votre contestation a été acceptée, il faudra que vous soyez en possession des informations ci-après.
Lorsque l'amende forfaitaire est réglée ou lorsqu'elle a été contestée, elle ne peut plus légalement être majorée.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l'amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l'amende forfaitaire au montant minoréDiminué.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
Une contestation recevable ne signifie pas pour autant que votre contravention sera purement et simplement annulée. En effet, une infraction contestée est soumise à l'appréciation d'un juge qui déterminera si oui ou non, vous êtes responsable. En cas de responsabilité, l'amende sera majorée d'au moins 10%.
La meilleure défense contre une contravention pour excès de vitesse consiste souvent à contester la précision de la mesure de la vitesse, à remettre en question la clarté et la visibilité des panneaux de limitation de vitesse, à contester les observations de l'agent ou à prouver une nécessité ou une erreur de fait.
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Si la société de stationnement est membre de l'ATA, vous pouvez faire appel auprès d'un service de recours indépendant. C'est gratuit, alors n'hésitez pas à tenter le coup si vous estimez que votre contravention est injustifiée . Il est possible que leur point de vue diffère de celui de la société de stationnement et qu'ils conviennent d'annuler votre contravention.
Pour une amende forfaitaire majorée d'un procès-verbal électronique (PVe) : vous avez un délai de 30 jours (1 mois) à compter de la date d'envoi de l'avis. Pour les avis envoyés à l'étranger, ces délais sont allongés d'un mois.
Fournissez des preuves irréfutables : Une contestation sans preuve a très peu de chances d'aboutir. Respectez les délais à la lettre : Le délai est généralement de 45 jours pour une amende forfaitaire. Passé ce délai, la contestation n'est plus possible (sauf pour l'amende majorée où le délai est de 3 mois).
Le délai de remboursement, qui s'effectuera par virement, peut aller jusqu'à 3 mois, à compter de la réception de votre demande. Qu'est-ce que la consignation ? La consignation est la somme d'argent que vous devez déposer, dans certains cas, lorsque vous contestez une amende forfaitaire.
Ainsi, en cas d'interpellation, votre avocat permis s'emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d'infraction par l'Officier du Ministère public ou le Tribunal, en invoquant des vices de procédure.
En cas de certains vices de forme constatés : une erreur de date, de numéro d'immatriculation, le lieu de l'infraction erroné ou incomplet, le numéro du matricule de l'agent manquant, une absence de signature de l'agent… Vous pouvez également contester la nature même de la contravention.
Lancer un défi formel
Vous disposez de 28 jours pour contester formellement (par le biais d'une « réclamation ») l'avis de contravention . Vous devez : expliquer les raisons de votre contestation de la contravention de manière aussi détaillée que possible ; fournir des copies de tous les justificatifs ou documents à l'appui de votre contestation.
Si vous considérez que le constat d'infraction est injuste et que vous ne devriez pas avoir reçu de contravention, vous pouvez contester la contravention. Dans ce cas, vous devez cocher la case « non coupable » sur le constat que vous retournerez.