Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
Les banques ont l'obligation de conserver ces documents pendant cette durée (art. L123-22 du Code de commerce). Pour cela, les héritiers peuvent passer par l'intermédiaire de leur notaire, ou écrire directement à la banque en justifiant de leur qualité d'héritiers. La banque pourra en revanche facturer ce service.
En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux. En l'absence d'accord, c'est le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales qui fixe cette répartition. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par une personne ou une société.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Il suffit de renseigner la commune dans laquelle vous êtes inscrit, votre nom et prénom(s), votre sexe et votre date de naissance. Le téléservice vous indiquera alors à qui vous avez donné procuration et si vous êtes, vous-même, détenteur d'une procuration.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Chaque héritier remplit sa propre déclaration et la transmet à l'administration fiscale au plus tard six mois après la date du décès. Les héritiers collatéraux ou légataires ne sont tenus d'établir cette déclaration que si la valeur du patrimoine dont ils héritent est supérieure à 3000€.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de six mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, CEL…) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition sera réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette répartition actée avec le notaire, les sommes seront distribuées entre les héritiers. En cas de solde négatif, le règlement du montant dû à la banque devra également se régler avec le notaire.