En tant que propriétaire, il est possible de percevoir l'APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.
Pour bénéficier de l'APL propriétaire, vous devez être français, ou séjourner en situation régulière. Avoir souscrit un prêt aidé par l'Etat avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt accession sociale…) Et avoir acheté un logement en Zone 3.
L'aide personnalisée au logement (Apl) est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque en cas d'accession à la propriété. Pour l'allocation de logement à caractère familial (Alf) ou l'allocation de logement à caractère social (Als), le montant vous est versé directement.
Les démarches pour demander l'APL en tant que propriétaire
En fonction de votre régime social, une demande d'APL accession doit s'effectuer auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) de votre territoire, en vous y rendant physiquement.
L'accession à la propriété permet également :
De se constituer un patrimoine transmissible à ses enfants. De protéger sa famille (en cas de décès, l'assurance du prêt rembourse le capital restant dû et la succession peut disposer du bien, l'habiter ou le vendre, sans contraintes)
Devenir propriétaire est également l'un des meilleurs investissements, qui vous permettra de vous constituer un patrimoine. De plus, les sommes que vous avez investies (ou le coût du prêt) seront rapidement amorties en cas de revente grâce à la plus-value.
Connectez-vous à votre espace Mon Compte Partenaire du caf.fr. Ensuite, déclarez les loyers de votre/vos locataire(s) en indiquant : Le montant du loyer de juillet 2019, Les changements éventuels de situation (date de départ du logement, de résiliation du bail, modification du nombre de colocataires...).
Oui, vous pouvez percevoir le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous êtes non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant, saisonnier, ...). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Pour une personne sans emploi vivant seule, il est de 497,50 euros par exemple. En effet, le montant forfaitaire dans ce cas est de 565,34 euros et celui des aides au logement de 67,84 euros. Étant donné qu'il s'agit d'un chômeur, ses revenus sont nuls. En faisant la soustraction, il percevra alors 497,50 euros.
Pour l'obtenir, il faut remplir plusieurs conditions : Être allocataire de la CAF avec au moins 1 enfant à charge (après le 7ème mois de grossesse, l'enfant est considéré à charge) Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 750€ au cours du mois de la demande de prêt. Ne pas être en situation de surendettement.
En devenant propriétaire, vous allez devoir payer un certain nombre de taxes : certaines sont régulières (taxe foncière, taxe d'habitation, syndic de copropriété), d'autres sont à régler en cas de revente (taxe sur la plus-value immobilière).
En effet, puisque rester locataire entraîne moins de charges, il sera alors possible d'emprunter pour investir dans l'immobilier locatif et augmenter ainsi ses revenus. Cela permet également de conserver une certaine mobilité et facilite les éventuels changements de vie.
Peu de gains lors de la revente d'une résidence principale
Si l'on ajoute à ces dépenses, le fait que l'on achète pour soi dans une ville jugée « bien », où les prix augmentent plus lentement que dans les villes « à potentiel », alors autant dire que l'on capitalise peu sur son achat durant les premières années.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Le propriétaire bailleur doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe ou redevance des ordures ménagères dont il peut demander le remboursement à son locataire au titre des charges récupérables.
La plupart des allocations Caf sont non imposables
Les prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. C'est ce que l'on appelle une exonération d'impôt.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
À compter du 1er avril 2022, plusieurs aides sociales et familiales sont revalorisées. Une hausse dont le calcul dépend notamment de l'augmentation attendue des prix à la consommation pour l'année en cours. Les versements de votre Caf pourront donc être légèrement revus à la hausse et ce, dès le paiement de mai.
La Caisse des allocations familiales réalise le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité en septembre 2022 aux bénéficiaires de minimas sociaux, comme le RSA et la prime d'activité. Vous n'avez aucune démarche à réaliser en amont. Le versement est assuré de manière automatique.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Le prêt ou l'aide automobile pour l'achat d'une voiture 3 000 € maximum. A rembourser en 36 mois.
Le RSA peut être accordé à partir de 25 ans, sauf exception. C'est le cas par exemple des femmes enceintes, des parents de moins de 25 ans élevant au moins un enfant. Pour pouvoir toucher cette aide, il faut être résident français permanent.