Il est désormais possible d'acheter une maison en étant pacsé ou même d'emprunter à deux en union libre. Obtenir un prêt immobilier n'est pas toujours chose simple selon la situation de chacun.
Pour ajouter un co-emprunteur, vous pouvez décider de vendre 50 % du logement existant à votre nouveau conjoint. La procédure ressemble beaucoup à celle d'un achat classique : vous devez procéder à l'indivision du bien et à la vente de 50 % des parts au nouveau conjoint.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Afin de racheter la part de l'autre, le conjoint qui désire garder la propriété devra obtenir un nouveau prêt hypothécaire. Il doit donc s'assurer d'être accepté par une institution financière pour contracter une nouvelle hypothèque. (Il n'a pas besoin de faire affaire avec la même banque.)
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
bonjour, La seule solution est de vous pacser et de faire des testaments; A faire confirmer par un notaire selon votre situation précise.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Achat via une SCI
Le décès de l'un des concubins mettant gratuitement n à son propre usufruit, le survivant se retrouvera alors entier propriétaire de la moitié des parts (dont il ne détenait jusqu'ici que la nue-propriété), tout en conservant l'usufruit sur l'autre moitié.
Ajouter un propriétaire sur un acte de propriété n'a rien de facile, le prêteur pouvant très bien refuser ce réaménagement. La procédure à suivre ressemble à celle d'un achat classique. Elle consistera à procéder à l'indivision du bien et à la vente de 50 % des parts au nouveau conjoint.
Le moment venu, votre conjoint est alors libre de choisir celle de ces trois options qu'il préfère. Si vous possédez un bien immobilier et que vous souhaitez le transmettre, vous avez 4 types de donation possibles : la donation, la donation-partage, la donation-partage avec réserve d'usufruit ou la donation en SCI.
Le rachat de soulte doit obligatoirement se faire devant un notaire ce qui peut facilement faire grimper le budget à investir dans le rachat. Les frais de notaires correspondent à environ 5,8 % de la compensation versée. En cas de divorce, les frais de notaire sont à la charge de la personne qui rachète les parts.
Ils s'élèvent à 800€ TTC en moyenne. Les frais divers sont à 400€ en moyenne et désignent les sommes payées par le notaire auprès des tiers pour votre opération.
Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
La solution la plus courante et la plus simple, si vous souhaitez acheter en couple, est l'indivision. Acheter en indivision signifie acheter ensemble, en inscrivant les deux noms sur l'acte notarié.
L'achat de la part de la maison sans divorcer est-ce possible ? Réponse : Même si votre mari achète en son nom la part de votre maison, elle serait à vous deux s'il n'y a pas de divorce prononcé. Il suffit de rester marier, et établir un contrat de mariage avec séparation des biens à partir de ce jour.
L'indivision est la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires. Ils jouiront du bien ensemble, mais ils seront aussi solidaires pour l'entretien et les dépenses de fonctionnement. L'indivision est souvent choisie par les couples mariés, pacsés ou concubins pour acheter leur résidence principale.
Comme il est devenu possible de divorcer sans juge depuis janvier 2017, les couples ont intérêt à réaliser l'expertise d'un bien en commun eux-mêmes. En cas de désaccord sur le montant, ils peuvent faire estimer leur maison ou leur appartement par un professionnel de l'immobilier.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.