De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée.
Même quand une entreprise accepte les paiements par chèque, elle est en droit d'exercer un refus devant certains motifs comme le refus de fournir sa pièce d'identité ou si la somme à régler est trop faible au regard des frais d'encaissement du chèque.
La banque bloque le crédit du chèque avant même son encaissement effectif et prévient la Banque de France dans la foulée. Objectif : éviter qu'un seul chèque perdu ne vide le compte d'un client fragile ou d'une petite entreprise.
La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
La base de données nationale est consultée de façon systématique par les banques avant d'autoriser la délivrance d'un nouveau chéquier. Deux motifs principaux peuvent déclencher l'inscription en interdit bancaire : L'émission d'un chèque sans provision, en l'absence de découvert autorisé au moment de l'encaissement.
Une fois votre demande d'opposition enregistrée, votre banque bloque immédiatement la provision correspondante sur votre compte (sauf si le bénéficiaire se désiste ou renonce). Cette somme reste indisponible jusqu'à expiration du délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours après son émission.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Comment consulter le fichier central des chèques ? Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).
- Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter votre chèque. Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Voici les causes les plus courantes : Fonds insuffisants : votre compte ne dispose peut-être pas des fonds nécessaires pour effectuer la transaction. Plafond atteint : votre paiement peut être refusé si vous avez atteint le plafond maximal autorisé de votre carte.
Il n'existe pas de montant maximum légal pour un chèque en France. Cependant, certains commerçants peuvent fixer leurs propres limites et l'indiquer clairement à leur clientèle par voie d'affichage.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Les banques appliquent plusieurs méthodes de vérification lorsqu'un chèque est déposé. Elles contrôlent notamment la signature, la validité du chéquier, l'existence du compte émetteur et la provision disponible. Ces vérifications permettent de repérer les anomalies et de limiter les risques de fraude.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un m ontant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
soit sur internet, au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou l'application Itsme sur votre smartphone; soit en introduisant une demande écrite par la poste, accompagnée d'une copie du recto et du verso de votre carte d'identité ; soit en vous présentant directement aux guichets de la Banque nationale.
La banque présentatrice doit ainsi vérifier les anomalies matérielles qui viendraient affecter le chèque lui-même tel un défaut de signature de l'émetteur mais également les anomalies intellectuelles qui pourraient être détectées par une analyse du banquier comme un montant anormalement élevé par rapport aux chèques ...
Le rejet de chèque
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
Motifs de rejet d'un chèque
Qu'est-ce qui rend un chèque invalide ? Un chèque est invalide s'il est postdaté, s'il manque des informations obligatoires (montant, bénéficiaire, signature...), s'il est raturé ou s'il est présenté hors du délai de validité (1 an et 8 jours en France métropolitaine).
Si le chèque sans provision n'est toujours pas régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement, vous devenez interdit bancaire et la simple alimentation du compte bancaire concerné ne suffit plus à régulariser la situation.
La banque peut bloquer un compte en cas de fraude, de non-réponse ou de manquements contractuels. En cas de décès, tous les comptes sont bloqués, sauf les comptes joints (sauf opposition).
L'opposition sur un chèque est possible dans l'un des trois cas suivants :