Le plus souvent, un compte bancaire est clôturé par une banque s'il est inactif, peu ou pas rentable. Parfois, le banquier prend cette décision suite à un désaccord avec lui. Toutefois, celle-ci peut également concerner un compte bien approvisionné s'il est jugé inintéressant ou utilisé à des fins reprochables.
La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
Clôture avec préavis de deux mois sans justification
La banque possède toutefois un droit similaire. Elle peut ainsi décider de clôturer le compte bancaire d'un client sans avoir à se justifier, mais doit obligatoirement prévenir le client et respecter un préavis de deux mois.
Que devient le solde d'un compte clôturé ? La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations etc.) et que la banque les a vendu avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre compte a été bloqué : suite à un dépassement de découvert, décision d'huissier ou encore liquidation judiciaire. Dans tous les cas, la banque n'a pas autorité à bloquer votre compte sans raison, et certainement pas sans prévenir.
Comment savoir si mon compte bancaire est bloqué ? Vous recevrez un courrier pour vous indiquer de la mise en opposition de votre compte bancaire. Si vous voulez savoir si votre compte bancaire est réellement bloqué, vous pouvez alors demander directement à votre banque, ou vous pouvez contacter la Banque de France.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l'établissement qui tient le compte bancaire ou postal doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Pour débloquer le compte bancaire par le biais d'un huissier de justice, une négociation peut être effectuée en amont pour demander un échelonnement de la dette. Lorsque le compte fait l'objet d'une saisie, la banque est tenue d'y laisser un minimum résiduel qui est égal au revenu de solidarité active ou RSA.
1- Vous ne pouvez-pas retirer plus de 1500 euros au guichet
En effet, si vous ne prévenez pas votre agence, vous ne pourrez pas emporter la totalité de l'argent qui se trouve sur votre compte. Afin que votre banquier puisse satisfaire votre demande, il faut l'alerter 48 heures à l'avance, voire 72.
En effet, le plafond d'un virement instantané est de 15 000 euros. Toutefois, chaque banque est libre de définir un plafond par défaut qui est inférieur. Si c'est le cas, vous pouvez négocier avec votre conseiller pour bénéficier du plafond maximal de 15 000 € par opération.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
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Pour que le virement sur compte clos soit régularisé, il faut attendre environ une semaine. Une fois l'annulation du transfert confirmé, le donneur d'ordre peut émettre un nouveau virement vers le nouveau compte. La rapidité du transfert va alors beaucoup dépendre de son bon vouloir.
L'interdiction bancaire frappe les titulaires d'un compte en banque suite à l'émission d'un chèque sans provision (ou de plusieurs) ou bien l'utilisation abusive de la carte bancaire. Si cela vous arrive, tous vos comptes bancaires se trouvent alors bloqués ou en infractions.
Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte.
Une carte bancaire peut être bloquée définitivement dans le cas où elle a été volée et que le client a fait opposition. Pour des raisons de sécurité, la banque émettrice va immédiatement bloquer la carte de paiement pour éviter toute tentative d'utilisation abusive ou de fraude.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours. Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Il n'y a aucune somme minimum pour qu'un huissier intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable et qu'une procédure soit engagée. Que faire si un huissier me contacte ? Si vous êtes dans l'impossibilité de régler la somme demandée par l'huissier, vous pouvez le contacter afin de lui proposer un échéancier.
Conserver trop d'argent sur son compte bancaire ne rapporte également rien, mais alors rien du tout. Pendant ce temps, l'inflation progresse. Aussi, garder trop d'argent sur son compte bancaire fait perdre du pouvoir d'achat.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.