Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi.
Le rôle des décrets d'application est de mettre en place ces détails qui vont permettre d'appliquer concrètement la loi. Par exemple, en France, la loi fixe que la scolarisation est obligatoire entre trois et seize ans.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Une autre astuce de recherche plus large
Une fois affiché le texte, repérer en haut du cadre de droite le lien « En savoir plus sur ce texte… » et cliquer dessus : tous les textes liés à la loi, dont les décrets d'application, apparaissent et pas seulement les décrets d'application.
On distingue deux types de décrets : les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes, qui traitent des sujet ne relevant pas du domaine de la loi.
Le décret, un texte qui ne passe pas par l'Assemblée
Tout comme une loi, un décret est publié au Journal officiel quand il a reçu l'approbation du chef de l'État. Cependant, le décret ne permet pas d'établir d'une loi et il n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le décret peut avoir une portée générale, quand il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes comme par exemple les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps et cadres d'emploi de la fonction publique. On l'appelle décret réglementaire.
Dans le droit constitutionnel français, un règlement d'application (ou règlement d'exécution) est un texte réglementaire (décret, arrêté, ordonnance, réglementation, ...) qui est pris en complément à une loi pour en fixer les modalités d'application afin que celle-ci puisse être exécutée.
Ces textes, dits «textes d'application», ont pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois. L'entrée en vigueur effective d'une loi votée par le Parlement est alors suspendue à la parution de textes réglementaires, élaborés par le Gouvernement.
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu'à compter de sa date de publication (s'il s'agit d'un règlement) ou de sa date de signature (s'il s'agit d'une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s'il s'agit d'une décision individuelle défavorable).
En France, la promulgation est l'acte solennel par lequel le Président de la République constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement après saisine et décision éventuelle du Conseil constitutionnel. Il rend la loi exécutoire en y apposant sa signature.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement.
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
Une application, un applicatif ou encore une appli, une app est, dans le domaine informatique, un programme (ou un ensemble logiciel) directement utilisé pour réaliser une tâche, ou un ensemble de tâches élémentaires d'un même domaine ou formant un tout.
Le décret. Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation de celui-ci. Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme.
L'avantage d'une application mobile est qu'elle peut intégrer les fonctionnalités des téléphones et tablettes. Elle permet ainsi de proposer de nouvelles expériences et services aux consommateurs.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Deux principes nous donnent la solution : la non rétroactivité de la loi nouvelle. l'application immédiate de la loi nouvelle.
Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle
Signification : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s'applique dès la date de son entrée en vigueur.
Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.