La procuration est un document qui permet à une personne qui est empêchée de charger une autre personne (personne de confiance) de son choix de faire à sa place des démarches et de signer en ses lieux et place. Attention ! La personne doit être majeure (ou mineur émancipé) et ne pas être sous protection.
Une solution pendant le confinement
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, on s'est souvent référé à la procuration comme un document permettant de signer « à distance » des actes chez le notaire. Elle permet ainsi de donner pouvoir à l'un des collaborateurs du notaire à l'effet de signer en son nom.
Une procuration authentique a un coût fixe – 80 euros en moyenne – qui inclut les émoluments du notaire et le droit d'enregistrement.
Les risques d'une procuration bancaire concernent les problèmes financiers tels que le découvert, mais surtout l'abus de confiance ou de faiblesse lorsque le mandataire agit pour son propre intérêt et non pour celui du mandant. Cela peut être notamment le cas lorsque ce dernier est âgé ou invalide.
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée. Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée. Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires.
Une procuration est un mandat qui définit les pouvoirs donnés à une personne pour représenter celle qui lui aura délivré le pouvoir de réaliser, pour elle, un ou plusieurs actes juridiques. La personne qui délivre la procuration est appelé le mandant. Celle qui accepte la procuration est appelée le mandataire.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La procuration bancaire est un mandat permettant à une personne de donner à une autre le pouvoir d'utiliser son compte bancaire, par exemple pour signer des chèques ou réaliser des dépôts à sa place. La personne bénéficiant de la procuration est appelée « mandataire », et celle qui la donne, le « mandant ».
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Cet acte de notoriété ne précise pas les parts de chaque héritier, uniquement leur qualité d'héritier. Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s'il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés.
Qui doit signer l'acte de vente définitif ? L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire en charge de votre programme, vous pouvez tout à fait signer une procuration authentique auprès du notaire de votre choix. Indiquez-le dès que possible à votre Chargé(e) de Clientèle qui s'occupera de la transmission des pièces nécessaires.
Il s'agit d'un « acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». En principe, il est parfaitement possible de rédiger une procuration soi-même pour réaliser une vente immobilière.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
Le vote par procuration : principe général
À l'occasion d'une procuration l'électeur A (le mandant) donne procuration à un autre électeur B (le mandataire) afin que celui-ci vote à sa place le jour du scrutin. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, CEL…) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Rédiger une procuration pour une vente immobilière peut se faire sous seing privé (sans faire appel à un professionnel) ou devant un notaire. Dans les deux cas, il vous faudra rédiger et signer un document attestant que vous confiez votre pouvoir au mandataire.
La procuration doit comporter les noms, prénoms et adresses du mandant et du mandataire, et la signature du mandant. La pièce d'identité (ou sa photocopie) du mandant doit être présentée accompagnée de la pièce d'identité originale du mandataire.