Pourquoi protéger son logo ? Protéger votre logo peut être indispensable pour une entreprise. En effet, le dépôt du logo permet de : Protéger vos activités : une fois le logo déposé, vous êtes protégé contre les éventuelles utilisations abusives et autres plagiats.
Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d'exploitation sur son logo.
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Protéger sa marque en la déposant est important car la marque est un élément essentiel de la politique commerciale et publicitaire d'une entreprise. Elle permet de la différencier de ses concurrents. Une marque peut se matérialiser sous de nombreuses formes : une lettre, un signe, un slogan, une image..
Absence de droits
Ne pas déposer de marque signifie se limiter à l'extrême en terme de défense du nom. Il devient quasiment impossible d'empêcher les tiers d'utiliser le même nom ou un nom proche, ce qui peut poser de graves problèmes commerciaux (détournement de clientèle, confusion pour le consommateur…).
Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit être distinctif, c'est-à-dire qu'il doit être capable de différencier les produits et/ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (article 4 du Règlement (UE) n° 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne) ...
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Les prix appliqués par l'INPI afin de déposer un logo et ainsi en protéger les droits d'auteur sont de : 39 € pour le dépôt du dossier de demande d'enregistrement. 23 € en supplément par reproduction déposée en noir et blanc. 47 € en supplément par reproduction déposée en couleur.
ZONE DE PROTECTION DU LOGO ET TAILLE MINIMALE
Le logo doit être accompagné d'un blanc tournant ou zone de protection. La zone de protection du logo est représentée par le «X» définit. Aucun autre élément graphique (texte, autre logotype) de nature à perturber la lisibilité ne doit venir dans cet espace.
Pour être brevetable, l'innovation doit présenter les trois critères qui figurent à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Le procédé doit avoir un caractère de nouveauté, impliquer une activité inventive et, enfin, être susceptible d'une application industrielle.
Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. Par contre la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle...
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n'ont pas été préalablement divulgués.
Par le droit d'auteur (propriété littéraire et artistique) Pour qu'une charte graphique soit protégée par le droit d'auteur, il doit s'agir d'une création intellectuelle originale (article L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Idéalement, le dépôt de sa marque devrait être réalisé plusieurs mois avant son début d'exploitation. La raison en est simple : il existe un délai d'opposition ouvert aux tiers qui permet d'empêcher l'enregistrement d'une marque. Ce délai d'opposition expire 2 mois après la date de publication du dépôt de marque.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.
La protection de votre slogan par le droit des marques
Il convient de faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle, qui saura vous conseiller sur la protection en matière de marque de votre slogan.