remboursements des soins de santé, des médicaments… prestations maternité, paternité… pensions de retraite. pensions d'invalidité
Comme le chef d'entreprise, le conjoint associé ou collaborateur relève de la législation des travailleurs indépendants et verse des cotisations, en contrepartie de certains droits : retraite. invalidité-décès. indemnités journalières maladie.
En auto-entreprise ou micro-entreprise (les deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2016), les cotisations RSI sont calculés sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Par conséquent, le seul moyen pour payer moins de RSI est de déclarer moins de chiffre d'affaires.
Pourquoi payer mensuellement ? Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner le paiement des cotisations et ainsi d'anticiper toute difficulté de trésorerie ou de gestion de l'entreprise.
L'URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l'on relève immédiatement est que l'URSSAF s'adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment : les artisans et commerçants. les micro-entrepreneurs. les professionnels libéraux.
Quels changements en 2020 ? En 2017, la suppression du RSI a été annoncée. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique.
La cotisation minimale indemnités journalières
Elle se calcule dès la première année sur une base de 40 % du Pass (16 454 € pour 2022) au taux de 0,85 % et s'élève donc à 140 €. Quelle que soit la date de création d'activité ou de radiation, cette cotisation ne peut être proratisée.
Ces cotisations lui permettent d'ouvrir des droits aux prestations sociales suivantes : prestations familiales, maladie et invalidité, assurance maternité
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Pour les salariés
Au 1er janvier 2022, le salaire brut pour valider un trimestre est de 1 585, 50 €. Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 342 €.
Un RSI ayant une valeur supérieure à 70 envoie un signal de surachat. L'action a augmenté rapidement et le risque d'une correction a augmenté. Inversement, un signal de survente est envoyé lorsque le RSI a une valeur inférieure à 30. Lorsque l'indicateur RSI indique une situation de surachat, on peut donc passer court.
Pour 2022, la cotisation minimale annuelle est donc égale à 478 € (4 731 € x 10,10 %). Cette cotisation permet aux assurés de valider trois trimestres de retraite de base.
Vous pouvez également contacter la caisse primaire d'assurance maladie au 36 46 afin de savoir si votre dossier est rattaché à cet organisme.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Matériel de bureau, matériel, machines, vêtements. Tous les frais liés à votre bureau si celui-ci ne fait pas partie de votre habitation : chauffage, électricité, téléphone, internet. Cotisations sociales trimestrielles. Pension libre complémentaire.
Le non paiement des cotisations sociales
En cas de récidive dans les 3 ans, cette infraction devient un délit sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende (article L. 244-6 du Code de la Sécurité sociale).
Elle est versée entièrement par l'Assurance retraite aux assurés qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein (aussi appelé "taux maximum"). Elle est réduite pour une retraite à taux minoré.
La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).
Le régime social des indépendants (RSI) est dissout depuis le 1er Janvier 2018 et devient une Agence de Sécurité Sociale pour les indépedants. Elle gère la retraite des artisans, des commerçants et des industriels.
La nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants avait pour objectif de mettre fin aux dysfonctionnements du RSI, régulièrement dénoncés par ses assurés, liés notamment à un outil informatique inadapté générant des erreurs de calcul de cotisations et allongeant les délais de traitement.
La retraite des artisans, des commerçants et des industriels est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis le 1er janvier 2018. L'âge légal pour percevoir sa retraite de base est à 62 ans. L'âge à taux plein est de 67 ans.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants (RSI). Au 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée à la Sécurité Sociale des Indépendants qui agissait pour le compte du Régime général de la Sécurité sociale.