Quand et pourquoi désigner un tuteur pour enfant ? Lorsque des parents ne sont plus en mesure d'assumer leurs responsabilités parentales, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection de leur enfant mineur et de ses biens.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s'en occuper après son décès.
Avec le grand âge, de plus en plus de familles sont confrontées à la mise sous tutelle de l'un de leurs proches devenu incapable de gérer son quotidien et ses biens. Cette mesure de protection impose la désignation d'un tuteur. Celui-ci est le plus souvent un conjoint ou un enfant.
Le rôle du tuteur est donc de représenter la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, en y apportant des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt. La mesure de tutelle comprend également la protection de la personne elle-même.
Les avantages du tuteur d'entreprise sont : La possibilité de valoriser, de motiver et de fidéliser les salariés les plus méritants de l'entreprise, en faisant d'eux des tuteurs. Le fait de s'assurer que les savoir-faire propres à l'entreprise, ainsi que sa culture, perdurent dans le temps.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Elle est à la charge de la personne protégée.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
La tutelle peut être demandée en cas de handicap psychologique, de maladie (Alzheimer…), de démence d'une personne âgée, ou autres circonstances rendant le majeur en situation de dépendance. La mise sous tutelle peut durer jusqu'à cinq ans et est indiquée sur l'acte de naissance de la personne protégée.
Limiter le découragement, susciter la motivation, maintenir l'assiduité, guider l'apprenant dans son apprentissage représentent à l'évidence les principaux objectifs d'un tutorat de qualité.
C'est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu'un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n'est pas possible, il choisira un mandataire professionnel.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
Les sanctions. Le juge des tutelles informé des éventuelles fautes du tuteur pourra prendre toutes les mesures appropriées à son encontre. Il peut le remplacer ou le destituer de ses fonctions. Dans certains cas, le tuteur peut être condamné à des dommages et intérêts, que sa faute ou erreur soit volontaire ou non.
Lorsqu'une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur. Il n'y a donc pas d'autre démarche à effectuer que d'en informer le juge des contentieux de la protection.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Être tuteur d'une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il n'existe pas de parcours d'études en formation initiale pour devenir tuteur. Cependant lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l'entrée en formation se fait sous condition d'âge, de diplôme, ou d'expérience.
Le tutorat est une relation formative entre un enseignant, le tuteur, et un apprenant. Il se distingue de l'enseignement classique impliquant professeurs et élèves par une formation individualisée et flexible.