Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs : Les faits signalés ne constituent pas une infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
Si le Procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, cela signifie que les poursuites sont abandonnées. Cependant, il pourra parfois revenir sur ce classement si la personne décide de le contester.
Il s'agit d'un motif de classement sans suite fondé sur le fait que “les circonstances de l'infraction sont indéterminées ou que les preuves de sa commission sont insuffisantes” (5). C'est donc majoritairement en raison d'un défaut de preuves suffisantes que ces affaires sont classées sans suite.
Vous pouvez convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans passer par un juge d'instruction. Vous devez adresser votre citation par acte d'huissier à l'auteur présumé et au procureur de la République dans un délai de 3 mois à compter du classement sans suite.
Un classement sans suite n'est pas une fin en soi ni une preuve d'innocence ! Il reflète souvent un manque de preuves ou des choix, parfois injustes, du parquet : des recours existent.
En pratique, les délais varient de quelques semaines à plus d'un an. Le procureur classe une plainte pour des raisons juridiques précises. Il reste possible de vérifier l'état du dossier auprès du parquet. Un classement sans suite n'est pas toujours définitif.
Le classement sans suite ne figure pas au bulletin n°1 du casier judiciaire, sauf si une mesure alternative aux poursuites (comme un rappel à la loi) a été prononcée. Le classement n'équivaut ni à un acquittement, ni à une décision sur le fond. L'innocence n'est pas juridiquement reconnue.
Les parties sont avertis par le Procureur de sa décision. Les motifs sont divers : auteur inconnu, la plainte ne constitue aucune infraction, la plainte est retirée, etc.... Cependant, le Procureur peut revenir sur sa décision et décider d'engager des poursuites sauf cas de prescription ou décès de la personne visée.
Le jugement est prononcé en moyenne 6 mois après l'orientation, avec de forts contrastes selon le mode de poursuite: moins de 2 semaines pour la comparution immédiate, plus d'un an pour les citations directes devant le tribunal correctionnel. La durée des affaires jugées diffère selon la nature des faits reprochés.
Récapitulatif des différences
-Classement sans suite : Décidé par le procureur en phase d'enquête, aucune poursuite engagée. -Non-lieu : Décidé par le juge d'instruction, faute de charges suffisantes. -Relaxe : Décidé par un tribunal correctionnel, faute de preuves.
Motifs de classement sans suite
Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l'action publique, afin de ne pas poursuivre l' ...
Honoré de Balzac a même été jusqu'à affirmer qu'« un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ! ». Cette citation est à prendre avec recul car un acte transactionnel s'il est « mauvais » pourra engendrer des conséquences fâcheuses pour vous que vous n'aurez peut-être pas eues avec une décision de Justice.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation. Ce qui signifie qu'elle n'apparaît pas sur les bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Le non lieu ne reconnait pas l'innocence. Il signifie seulement qu'il n'y a pas assez d'éléments dans le dossier pour aller plus loin et condamner.
Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Au cours des débats, les éventuels témoins et experts cités et la partie civile s'expriment. Ensuite, le représentant du ministère public prend des réquisitions. L'avocat de la défense et le prévenu ont la parole en dernier. Le tribunal ou la cour se retire pour délibérer et rend sa décision.
Délais pour contester un classement sans suite
La contestation d'un classement sans suite doit impérativement intervenir avant l'expiration du délai de prescription pénale, qui varie selon la nature de l'infraction : 1 an pour les contraventions. 6 ans pour les délits. 20 ans pour les crimes.
La loi n'impose aucun délai entre le dépôt de la plainte et la convocation du suspect et de la victime de l'infraction. Elle prévoit seulement la durée maximale de l'enquête préliminaire qui est de 2 ans en principe et de 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.
Le classement sans suite est-il définitif ? Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits).
Le procureur de la République peut toujours classer sans suite une affaire, y compris lorsque l'auteur des faits portés à la connaissance du procureur de la République est identifié et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique.
Pour des plaintes simples, le procureur répond généralement dans un délai compris entre 1 et 3 mois. Pour des dossiers plus complexes, notamment ceux impliquant plusieurs victimes, des infractions graves ou nécessitant des investigations approfondies, la réponse peut prendre plusieurs mois, parfois plus d'un an.
Cela veut dire que l'affaire a fait l'objet d'un classement sans suite.
Que contient-il ? Toutes vos condamnations pénales. Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.
Le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur : l'action publique (réprimant le trouble à l'ordre public causé par l'infraction au nom de la société) n'est pas exercée.