La loi permet à toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, à son représentant légal (ex : parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.) ou à ses ayants droit (ex : enfant, conjoint, héritier, etc.) de saisir l'ONIAM.
Pour saisir l'ONIAM ou une Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Les victimes doivent remplir un formulaire d'indemnisation, accompagné d'une fiche pratique spécifique à chaque cas.
L'indemnisation par l'ONIAM
Cette demande intervient en cas de défaillance du laboratoire ou de l'assureur., suite à un refus de l'assureur de formuler une offre ou à un silence de sa part dans les 4 mois suivant la réception de l'avis : document d'information substitution.
C'est le représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. qui doit saisir la commission. En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.
Le montant d'indemnisation après une erreur médicale va varier selon les personnes qui en sont victimes. En effet, la loi ne prévoit aucun barème d'indemnisation du préjudice corporel en 2021. Ainsi, chaque victime disposera d'un montant d'indemnisation différent à la suite d'une erreur médicale.
L'ONIAM est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. C'est l'organisme chargé d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales lorsqu'elles présentent le seuil de gravité prévue par la loi.
Délai de prescription dans le cas d'erreur médicale
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art. L 1142-28 du Code de la santé publique).
A titre d'illustration, une victime âgée de 35 ans avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 15 % on obtient le calcul suivant : Calcul selon l'ONIAM = 21 832 € Calcul selon le Référentiel des Cours d'appel de l'ordre judiciaire : 2 090 x 15 (%) = 31 350 €
3 Récupérer son dossier médical pour établir la preuve de la maladie ou de l'infection nosocomiale. Il convient que vous récupériez votre dossier médical afin d'établir l'existence de la Infection Nosocomiale. C'est en effet à partir des éléments du dossier que s'établira le recours pour être indemnisé.
Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l'hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l'envoyer par la poste.
La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l'évaluation de la réparation résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures engendrées par l'accident médical.
Contexte. Les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.
Ainsi, les infections urinaires sont les plus fréquentes mais ne sont en général pas graves. Les germes les plus fréquemment identifiés lors d'une infection nosocomiale sont Escherichia coli, Staphylococcus aureus (staphylocoque doré) et Pseudomonas aeruginosa ("pyo").
Les infections associées aux soins sont des infections survenant au décours d'une prise en charge médicale et les infections nosocomiales sont acquises à l'hôpital.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
Indemnisation du préjudice moral des parents
Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d'indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s'agit donc de l'époux ou de l'épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère.
Pour un patient qui considère avoir été victime d'une erreur médicale, la première démarche est de consulter le médecin concerné. S'il reconnaît son erreur, ce qui est rarement le cas, c'est son assurance de responsabilité professionnelle qui, après expertise médicale, vous fera une proposition d'indemnisation.
Enfin, si la victime de l'erreur médicale recherche la sanction pénale du responsable de son dommage, deux choix s'offrent à elle. Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Si vous pensez avoir été victime de la part d'un professionnel de santé d'un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d'un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l'Ordre concerné.
Staphylocoque doré indemnisation par l'assureur
Lorsque l'incapacité AIPP est inférieure à 25 pour cent, il convient alors de vous retourner vers l'assureur de l'établissement de santé. Ce dernier sera tenu de vous indemniser la totalité de préjudice ( passé, présent et futur ).
Une infection nosocomiale ou infection associée aux soins est une infection contractée au cours d'un séjour dans un établissement de soins. Elle peut être directement liée aux soins ou survenir durant l'hospitalisation, en dehors de tout acte médical.
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