Suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement : Vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.
Concrètement, le fisc peut verser de l'argent cet été aux contribuables étant dans l'un des cas suivants (ou les deux) : "Vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021", détaille Bercy.
Dans le premier cas de figure, sont concernés les contribuables ayant réalisé, au cours de l'année 2021, des dépenses telles que des dons, des dépenses d'emploi à domicile, de gardes d'enfants ou encore des investissements locatifs.
Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou de crédits d'impôt, vous bénéficiez alors d'un remboursement qui sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 21 juillet, soit le ...
Deux situations qui peuvent donner lieu à un remboursement
Cela concerne ici une baisse de revenus qui n'a pas été signalée à l'administration fiscale, ou par exemple une déclaration tardive de la naissance d'un enfant qui donne droit à une demi-part supplémentaire.
Sur votre avis d'impôt, dans le cadre « Votre situation », figure le montant de votre impôt restant à payer ou à prélever selon votre situation. Par ailleurs, le calendrier des prélèvements mensuels à venir (pour l'année courante et pour l'année suivante) figure au bas de la première page de votre avis d'imposition.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Le trésor public va donc régulariser la situation et vous rembourser le trop perçu par virement bancaire entre le 13 juillet et le 1er octobre 2022 si votre taux à la source 2021 était trop haut. Une fois encore, il faut un peu de temps pour que l'argent transite jusqu'à votre compte bancaire selon votre banque.
Si vous êtes concerné par ces situations, vous devriez ainsi percevoir un remboursement directement sur votre compte bancaire jeudi 21 juillet. Au plus tard, les derniers versements auront lieu le 2 août 2022.
Un virement DRFIP intervient très généralement dans le cadre d'un remboursement d'impôt en cours d'année. Il peut arriver qu'un contribuable effectue au cours de l'année une correction de sa déclaration d'impôt sur le revenu et que cette modification entraîne une diminution de l'impôt qu'il a déjà payé.
40 % de l'impôt est payé par les 90 % les moins riches ; 35 % par les 10 % les plus riches (hors top 1 %) ; 25 % par les 1 % les plus riches.
A l'autre extrémité du barème, parmi les 8,9 millions de foyers sous la barre des 10 000 euros de RFR, théoriquement non imposables, 713 875 ont dû payer l'impôt 2020…
Une personne avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2021 que si son revenu net imposable dépasse 15 341 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Pour 1500 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1228.35 € mensuel ( ou 14740.2 € annuel calculés sur 12 mois). Le calcul plus complet serait donc : Salaire net imposable = 1164.85 + CSG non déductible (2,4%) + CRDS non déductible (0,5%) + part patronale de la couverture santé (ici 20 euros en exemple)
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Pour une personne seule élevant un enfant, ce seuil est fixé à 36 490 euros, et à 44 830 euros pour une personne seule avec deux enfants à charge. Pour un couple avec un enfant à charge, le seuil de non-imposition à la taxe d'habitation est fixé à 51 085 euros, et à 57 341 euros pour un couple avec deux enfants.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
Un particulier est éligible au crédit pour personne vivant seule s'il habite toute l'année une habitation et qu'aucune autre personne n'habite avec lui, excepté une personne âgée de moins de 18 ans ou un enfant (ou un petit-enfant, ou arrière petit-enfant) de 18 ans ou plus qui est aux études à temps plein.
Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
Jusqu'à 800 000 € : 0 € De 800 000 € à 1,3 million € : (1,3 - 0,8) x 0,50% = 500 000 € x 0,5% = 2 500 € De 1,3 à 1,37 million € : (1,37 - 1,3) x 0,70% = 70 000 € x 0,70% = 490 € Montant de l'ISF brut = 2 500 € + 490 € = 2 990 €.
1ère place : le Danemark
Avec un impôt variant de 41 % à 60 % sur les revenus de la population, le Danemark est la preuve que les impôts très élevés ne sont pas à l'origine de la mauvaise santé économique d'un État. La pression fiscale y est de 45,9 % du PIB.