Nombreux sont les français qui, lors du décès d'un proche, découvrent l'existence des « frais bancaires de succession ». Ces sommes facturées par les banques sont censées couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs.
Sur 5 000 euros de succession, les héritiers d'un client du Crédit agricole devront par exemple s'acquitter de 250 euros de frais, et même de 310 euros chez LCL, soit 6% du montant. Une fortune ! A l'image de Fortuneo, les banques en ligne peuvent aussi avoir la main très lourde avec un prélèvement unique de 300 euros.
La seule véritable manière de réduire vos frais de successions bancaires reste de vider votre compte de votre vivant. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une ou plusieurs donations d'argent au cours de votre vie ou léguer un bien immobilier en procédant à un démembrement de propriété.
Les frais de succession bancaires peuvent être exigés, auprès des ayants-droits au moment de la remise des fonds. En moyenne c'est 233 € sur une succession de 20.000 euros, selon l'UFC-Que choisir.
Alors qu'une proposition de loi visant à supprimer les frais bancaires sur les petits héritages sera examinée mercredi 14 février, le Crédit Mutuel a décidé d'exonérer de frais bancaires de succession tous les avoirs inférieurs à 10 000 euros. Le Crédit Mutuel n'a pas attendu la loi et a pris les devants.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
Si le livret A n'est soumis à aucun frais de fonctionnement, il n'en va pas de même pour les successions. En effet, les frais de succession sur le livret A sont prélevés auprès des successeurs selon certaines règles fixées par l'Etat et les établissements bancaires eux-mêmes.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Ces comptes courants d'associés (CCA), correspondent à une dette pour la société, mais à une créance pour moi, donc un actif. Et comme tels, ils doivent figurer dans la déclaration de ma succession. De ce fait, leur montant supporte des droits de succession.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Le démembrement
Cela leur permet de prévoir leur succession en utilisant l'abattements de la donation. Pour limiter les droits de succession, la solution la plus adaptée serait également de donner à chaque enfant la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe similaire à l'assurance-vie.
Les autres comptes d'épargne et livrets bancaires (comme le Grand Livret ou Le Livret Librissime) sont bloqués.
Si son solde était inférieur à 5 000 euros et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, la clôture peut être demandée par un héritier. Mais dans les autres cas, il faudra faire appel à un notaire qui transmettra un acte authentique à la banque. On peut noter le cas particulier des comptes-titres.
Les droits peuvent être prélevés sur le compte de la succession. En cas de retard, les héritiers doivent s'acquitter des intérêts de retard de 0,2 % (2,4 % par an), et d'une majoration de 10 %, à partir du 7e mois.
Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari.
Livret A, portefeuille de titres, contenu du coffre… les comptes épargne et livrets bancaires sont clôturés ou bloqués le jour du décès. Les fonds seront remis aux héritiers ou directement auprès du notaire qui les redistribuera à ces derniers lors du règlement de la succession.
Le livret A doit héberger votre épargne de précaution destinée à couvrir les dépenses imprévues. Un montant de 3000 € correspond plus ou moins à un mois de revenu, suffisant en principe pour faire face à des dépenses exceptionnelles. Dépasser ce montant peut freiner l'optimisation de votre épargne.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
Meilleures banques françaises mutualistes
Le Crédit Agricole, le Groupe BPCE (Banque Populaire, Caisse d'Epargne) et le Crédit Mutuel sont parmi les banques préférées des Français.
Voici un exemple de calcul : la grille tarifaire de votre banque prévoit une commission de mouvement trimestrielle de 0,5%, avec un minimum forfaitaire de 10 euros. Sur le premier trimestre, les opérations de débit sur votre compte s'élèvent à 1100 euros. Le montant de la commission sera de : 1100 x 0,5% = 5,50 euros.
La réponse est « oui », mais vous devrez négocier ce remboursement auprès de votre conseiller ou du service client. En effet, vous devrez alors prouver à votre banque que ces frais bancaires sont abusifs, et que l'erreur vient d'elle.