L'employeur ne peut vous demander que le permis correspondant au véhicule que vous serez amené à conduire. Cette demande va lui permettre d'apprécier votre capacité à occuper le poste en question. C'est ce que permet l'article L. 1221-6 du code du travail.
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.
Attestation de carte Vitale, certificat médical, copie du permis de conduire, titre de séjour… les employeurs peuvent vous demander une batterie de documents et d'informations. La pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire (RIB) constituent des demandes classiques avec la lettre de motivation ou l'inévitable CV.
Le salarié doit répondre sincèrement, puisque la demande est liée à son activité. Une clause prévoyant cette vérification peut être indiquée dans le contrat de travail. Afin de s'assurer de la validité du permis, c'est le document original qui doit être consulté, et non une photocopie, car elle n'a pas de valeur.
Envoyez cette carte à gratter numérique à son ou ses destinataire(s) par SMS, e-mail, réseaux sociaux… Annoncez de façon originale à vos proches que vous avez obtenu votre permis de conduire avec ces cartes à gratter. L'encre à grattée est imprimée directement sur le jeu.
L'employeur doit demander aux salariés concernés une copie de la carte grise du véhicule utilisé, pour justifier le montant des IK remboursés (même si le véhicule appartient à une autre personne, comme le conjoint par exemple).
une copie certifiée des diplômes requis pour le poste ; un RIB utilisé pour le versement du salaire ; une copie d'attestation d'affiliation à la Sécurité sociale (ou photocopie de la carte vitale) comportant le numéro de sécurité social de l'employé ainsi que l'adresse de son centre d'affiliation.
L'employeur peut-il demander les anciens bulletins de salaire du candidat ? Oui, les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée.
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Suivant la réforme de septembre 2013, le permis de conduire est délivré au format carte de crédit en plastique. Un format jugé plus sécurisé grâce à la biométrie. Autre conséquence de cette réforme : le permis de conduire n'est désormais plus valable à vie.
Le délai de réception du permis de conduire
Toutes les personnes ayant réussi leur examen reçoivent le permis après que les services de l'ANTS aient validé la procédure, ce qui explique que le délai peut être assez long. Ainsi en moyenne, il faut compter 3 semaines pour recevoir son permis de conduire.
Le numéro de dossier est également appelé numéro de permis ou code NEPH. Ce numéro est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères). Il est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche.
Seul un employé de l'entreprise peut prendre le volant du véhicule tout en étant couvert par les garanties du contrat d'assurance souscrit par son employeur. Dans le cadre d'un véhicule de service, l'employé ne peut pas utiliser le véhicule à des fins personnelles ni en dehors de ses horaires de travail.
Le permis B permet de conduire une voiture ou une camionnette. Il permet aussi de conduire, sous conditions, un camping-car, une moto légère (scooter, moto 125) ou un tracteur.
Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. L'employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion. Ce délai de réflexion n'est cependant pas prévu par la loi.
Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Il y aura requalification en CDI. Cela rend impossible la libre rupture.
Quand embaucher un salarié ? Le bon moment pour embaucher un salarié est celui où votre entreprise dispose de suffisamment de visibilité financière pour prendre en charge le coût de son personnel.
Le salarié doit être informé de l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Les entretiens RH obligatoires (entretiens professionnels, entretien de forfait jour, etc) La conformité des paies avec notamment les déclarations sociales, les taxes obligatoires, la conformité des règles internes (notes de frais, déplacement professionnel, avantages sociaux)
Si tel est le cas, cette autorisation devra figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant du contrat de travail. Par ailleurs, le véhicule de service peut être retiré à tout moment et unilatéralement par l'employeur. Aucun accord avec le salarié n'est nécessaire.
Qui paie les frais d'essence d'une voiture de fonction ? Un salarié peut tout à fait utiliser son véhicule de fonction durant les congés ou les vacances, mais dans de nombreuses entreprises, l'usage veut que le salarié prenne en charge l'essence utilisée durant les week-ends ou les périodes de congés.
En principe, un véhicule de service est donc réservé aux déplacements professionnels. Cependant, les entreprises font parfois preuve d'une certaine souplesse. L'employeur peut par exemple accepter qu'un salarié l'utilise pour ses trajets domicile-lieu de travail.