Le caractère contradictoire de la procédure permet de s'assurer de la préservation des droits de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Le juge est tenu d'appliquer pour lui-même le principe contradictoire mais aussi de bien veiller à le faire appliquer par tous durant toute la procédure.
Un jugement est contradictoire dès lors que les parties ont comparu en personne ou par mandataire devant le tribunal, suivant les modalités propres à la juridiction devant laquelle l'affaire est examinée (article 476 du Code de procédure civile).
Débat où des opinions différentes s'affrontent.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Définition de contradictoire
➙ contraire, opposé.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.
Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit signifiée à la partie mise en cause, contrairement à l'ordonnance de référé qui doit être notifiée à l'intéressée. Il convient de distinguer selon que l'ordonnance fait droit à la demande du requérant ou selon qu'elle le déboute de sa demande.
Elle ne doit pas se limiter à de simples échanges de conclusions entre parties. Il s'agit en effet de permettre une mise en état non pas purement formelle mais une mise en état dite « intellectuelle » ce qui implique, de la part du juge notamment, une pleine connaissance de l'état du dossier.
1. Qui contredit une affirmation, un fait : Des théories contradictoires. 2. Où s'opposent des opinions divergentes : Débat contradictoire.
Jugement réputé contradictoire
Cas où par hypothèse, le défendeur (ou un des défendeur au moins) n'est ni présent, ni représenté. Le jugement est réputé contradictoire : si le jugement est en premier ressort , que l'assignation soit ou non délivrée à personne (articles 473 al 2 et 474 al 1 du CPC)
Le principe du double degré de juridiction voudrait qu'une décision de justice soit portée devant une instance autre qui lui est supérieure, en vue d'affirmer ou d'infirmer la première décision. Cela implique en même temps de discuter les points de droit et les faits.
Le débat contradictoire se tient dans le cadre de demandes d'aménagement de peine, devant le Juge de l'application des peines, le Greffier, le Procureur de la République et la personne condamnée assistée ou non de son avocat.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Dernier ressort - Définition - Dictionnaire juridique.
On distingue : la présomption absolue ou irréfragable qui, de par la loi, ne peut être contestée. la présomption simple lorsque l'une des parties peut apporter la preuve contraire. la présomption mixte lorsque les moyens de preuve nécessaires pour renverser la présomption sont ceux définis par la loi.
Les limites traditionnelles à la présomption d'innocence consistent d'une part en l'existence de présomptions de culpabilité, et d'autre part en la mise œuvre de la liberté d'expression. L'application du principe de la présomption d'innocence met la preuve à la charge de l'accusateur.
« In dubio pro reo » (qui signifie littéralement « dans le doute abstiens-toi« ) selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge.
En rhétorique, un oxymore ou oxymoron, est une figure de style qui vise à rapprocher deux termes (le plus souvent un nom et un adjectif) que leurs sens devraient éloigner, dans une formule en apparence contradictoire, comme « une obscure clarté » (Corneille).
Qui est contraire à la normale : Présence paradoxale d'un adversaire dans une réunion d'amis. 3. Qui est porté au paradoxe, qui aime le paradoxe : Un esprit paradoxal.
contradicteur
Personne qui contredit, qui soutient une thèse opposée à une autre. (Le féminin contradictrice est rare.)