En cas de défaillance majeure, la voiture peut être vendue avec le procès-verbal du contrôle. En cas de défaillance critique, la vente est interdite jusqu'à réparation. Le contrôle technique rassure l'acheteur, protège le vendeur et facilite l'immatriculation.
Conseil : En cas de doute ou tout simplement pour rassurer l'acheteur, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire.
Ce procès-verbal est nécessaire à l'acheteur pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation du véhicule. Si vous vendez une voiture sans contrôle technique, l'acheteur peut se retourner contre vous et faire annuler la vente. Le vendeur risque une amende de 135€.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Cela permet de protéger à la fois le vendeur et l'acheteur, en réduisant les risques de litige après la vente. Ainsi, à la question « est-ce que le contrôle technique est obligatoire en cas de vente ? », la réponse est bien sûr oui.
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture particulier ? Oui, si un vice caché est découvert ou si des informations importantes ont été volontairement dissimulées, vous pouvez engager une procédure. Pensez à faire réaliser une expertise du véhicule pour appuyer votre réclamation.
Oui, il est possible de vendre une voiture en contre-visite à un particulier ou à un professionnel dans un délai de 2 mois si aucune défaillance critique n'exige une immobilisation immédiate. Attention, l'acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire réaliser la contre-visite dans ce délai de 2 mois.
En effet, vendre une voiture de plus de quatre ans sans contrôle technique reste très risqué, pour les deux parties. L'acheteur n'a aucune certitude quant à l'état du véhicule. La vente, quant à elle, est effectuée sans la moindre garantie pour le vendeur puisqu'elle n'a aucune valeur légale !
Oui, il est possible d'assurer une voiture sans contrôle technique. Cependant, l'absence de contrôle technique peut être une clause d'exclusion de certaines garanties en cas de sinistre.
Même dans le cas d'une cession à titre gratuit, c'est-à-dire un don, le PV de contrôle technique demeure indispensable. Dans le cas contraire, le vendeur risque une annulation de la vente par l'acheteur car celui-ci ne pourra pas effectuer le changement de titulaire de carte grise du véhicule.
En France, la vente d'une voiture sans contrôle technique à un particulier est interdite par la loi. La législation française exige que tout véhicule d'occasion vendu à un particulier soit accompagné d'un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Quel est le délai de validité du contrôle technique lors d'une vente ? Pour être valide lors de la vente d'une voiture d'occasion, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la transaction.
En tant que vendeur, vous êtes aussi dans l'obligation de souscrire une assurance pour le véhicule, et ce, jusqu'à ce qu'il soit cédé à l'acheteur. Vous restez jusqu'alors le seul responsable du véhicule et devez, par conséquent, l'assurer contre tous les risques liés à la propriété d'une voiture.
Il est possible de circuler sans carte grise si vous venez d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion. Dans les deux cas, vous devrez avoir avec vous la carte grise au nom de l'ancien propriétaire (pour un véhicule d'occasion) ou un certificat provisoire d'immatriculation.
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Rouler avec un contrôle technique expiré peut s'avérer très dangereux. En cas d'accident, même si votre contrôle technique est périmé, la garantie « responsabilité civile » de votre assurance reste normalement valable : les dommages causés aux tiers seront indemnisés.
Défaillances critiques
Cependant, si vous acceptez d'acheter un véhicule d'occasion sans contrôle technique, vous devrez, pour l'immatriculer et pouvoir circuler en France, passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise. En cas de souci majeur, vous pourrez vous retourner contre le vendeur.
La vente est autorisée pendant 2 mois après le contrôle technique, même en cas de contre-visite, si la défaillance est majeure. Les défaillances critiques bloquent la vente à un particulier, sauf si le véhicule est réparé et repasse le contrôle avec succès.
Bon à savoir : Il est inutile de spécifier sur le contrat de vente, le certificat de cession ou la carte grise que la vente est réalisée sans contrôle technique. Cette mention ne permet pas au vendeur de se décharger de son obligation et n'a donc aucune valeur.
En effet, lors d'une reprise en concession, il n'est pas nécessaire de fournir un contrôle technique à jour. Le garage se chargera de l'entretien du véhicule avant de le revendre.
Par conséquent, l'acheteur peut tout à fait obtenir le contrôle technique lui-même et faire immatriculer la voiture à son nom. Seulement, si l'acheteur change d'avis, et ne veut plus de la voiture, il pourra alors annuler la vente en raison du contrôle technique manquant à l'achat.
Oui, vous pouvez vendre votre voiture avec un moteur en panne via Vendre ma voiture . Les concessionnaires peuvent vous faire une offre compétitive pour les véhicules présentant un problème moteur, selon la marque et le modèle. Si votre voiture n'a pas passé le contrôle technique ou présente d'autres problèmes mécaniques, vous pouvez tout de même obtenir une offre via notre plateforme en ligne.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.