Concernant l'autre partie de la doctrine, la loi ne peut pas tout prévoir. Étant donné que la loi se révèle parfois obscure, incomplète et qu'elle devient rapidement obsolète avec les évolutions de la société, le juge en vertu de l'article 4 du code civil ne peut se rendre coupable de déni de justice.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Adopté entre 1803 et le début de 1804 par le Corps législatif, le Code civil comporte 36 lois et 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété. L'ensemble est regroupé et promulgué par la loi du 30 ventôse
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article est si général (d'ailleurs, il est placé au début du Code civil) que sa portée excède le droit civil, voire le droit privé.
Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives.
S'ils ne s'entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois ! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l'année bien déterminée, appelée « session ».
Cet adage représente une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique.
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
L'article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Le plan du Code civil se sépare à l'origine en quatre livres : Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété, Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Article 2 - Code civil - Légifrance.
Le Code civil impose la laïcité de la société, la religion catholique est une religion comme une autre, l'état civil qui rassemble les informations sur la naissance, le mariage ou le divorce et la mort des citoyens est géré par l'État et non plus par l'église catholique : c'était une idée importante de la Révolution ...
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La règle de droit
Or, il arrive que la loi soit muette, imprécise ou alors incomplète, dès lors le juge doit trancher le litige au moyen d'une règle de droit issue de l'interprétation d'un texte ou de son adaptation, ou encore dans d'autres cas, cette règle de droit ne découle d'aucun texte juridique.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Avec quelques 8 000 lois et 110 000 décrets aujourd'hui, aucun juriste même le plus éminent ne peut se targuer de connaître la loi par cœur. Nul n'est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique (Faire une demande d'infos) puisqu'on sait, même le législateur, que cela est impossible.
Hors-la-loi : Définition simple et facile du dictionnaire.
Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut conduire à de lourdes sanctions pénales.