Demander une facture d'EDF ou de gaz ou d'eau, ou l'appel de taxe d'habitation, c'est banal pour vérifier si vous habitez bien à telle adresse, pour laquelle vous touchez une aide au logement.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d'accès à celles-ci, la Caf s'appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s'assurer qu'ils bénéficient d'une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
Le droit de contrôle
Si lors du contrôle, la CAF s'aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l'intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l'obligation d'informer l'allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû.
La prescription annule directement la dette. Le prestataire d'énergie ne peut donc plus forcer le consommateur à payer ce qu'il lui doit. Il ne lui reste plus que le recours à l'amiable pour convaincre son débiteur à s'acquitter de son ancienne dette.
Vous devez contacter votre fournisseur par téléphone ou par écrit (formulaire en ligne, courriel ou courrier). Il pourra vous proposer un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier si votre contrat est adapté à votre consommation et vous informer si vous pouvez bénéficier du chèque énergie .
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
Le compteur a des alertes en cas de fraude. Un capteur détecte toute ouverture du capot. De plus le compteur détecte lors du shunte du compteur électrique la chute d'intensité qui passe à 0. De même si l'on débranche le compteur, alors la tension tombe à 0 ce qui est détecté par le compteur électrique.
Si un fraudeur tente de réduire sa consommation illégalement, un compteur Linky enverra une alerte de façon quasi instantanée à Enedis. À ce jour donc, il n'existe aucune technique de piratage connue qui permette de trafiquer un compteur Linky.
Le chèque énergie : une aide pour payer votre facture EDF
Il est attribué en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer, pour un montant de 48€ à 277€ par an. Si vous êtes éligible, vous le recevrez directement chez vous, par voie postale : vous n'avez aucune démarche à faire, c'est automatique.
les occupants d'une maison payent en général entre 290 et 350 € par mois pour l'électricité ; pour réduire sa facture d'électricité, choisir un fournisseur moins cher à l'aide d'un comparateur ou effectuer des travaux de rénovation énergétique sont des solutions efficaces.
Le prix du kWh moyen étant de 0,2022 € TTC en 2021 d'après Eurostat, le prix moyen de l'électricité pour une personne en France est de 430,31 € TTC par an. Le prix moyen de l'électricité pour un compteur résidentiel est de 841,55 € TTC par an.
N°1 : le four.
C'est l'appareil qui consomme le plus d'électricité dans un logement, plus de 1.000 kWh par an en moyenne. Mais il est possible de réduire la facture en optant pour un four à chaleur tournante ou, encore mieux, pour un four combiné (four + micro-onde).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.