Il vous est peut-être déjà arrivé d'écrire ou de lire la mention « Lu et approuvé » au bas d'un contrat signé. Un des co-contractants, en l'apposant, pense ainsi prouver son consentement éclairé à la signature d'un accord. En réalité il n'en est rien. Cette mention n'a en France aucune utilité...
La formule lu et approuvée que l'on retrouve très régulièrement en même temps qu'une signature n'a aucune valeur juridique. Cette mention lu et approuvé n'est donc pas nécessaire, seule la signature et non la signature précédée de la mention lu et approuvé engage son auteur.
L'utilité de la mention « lu et approuvé » dans nos contrats papier. Dans nos us et coutumes, cette mention peut être apposée à la main en fin de contrat, afin d'attirer l'attention du signataire sur l'engagement qu'il va prendre.
Les textes de lois ne prévoient aucune obligation d'apposer les mentions traditionnelles sur les documents conclus par signature électronique. Les mentions “lu et approuvé”, “ bon pour accord” n'ont de valeur que celle que tout un chacun veut bien leur donner, à défaut d'être d'une quelconque valeur juridique.
Lorsqu'on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Contrairement aux idées reçues, cette mention n'est pas obligatoire.
En effet, selon l'article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.”
Ainsi, l'arrêt ayant jugé que seule l'inscription usuelle « Lu et approuvé » peut signifier sans équivoque l'approbation du signataire a été censuré au motif que cette mention inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée (Cass. 1e civ.
Comme annoncé verbalement au cours de (citer la circonstance ou le lieu, exemple : réunion, assemblée générale, par téléphone, etc.), le XXX (préciser la date), à XXX (citer le lieu ou la ville, si cela est nécessaire), je vous confirme, par la présente, mon intention de XXX (expliquer la décision ou la directive prise ...
Pour rédiger sa lettre de bon pour accord, le client peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant. Monsieur, J'ai bien reçu votre devis n° (numéro du devis) portant sur (détails des travaux) dans mon appartement/maison situé(e) au (adresse). Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux.
Une mention « Bon pour accord » Sa signature. Son nom (cela évitera que votre devis ne soit signé par un intérimaire ou le premier venu, ce qui peut invalider votre devis). Le tampon de la société qui vous passe commande (et donc la mention du Siret, indispensable en cas de litige ou de procédure judiciaire).
La mention manuscrite est apposée à la main dans le but d'attirer l'attention sur l'engagement pris par son auteur. Cette mention manuscrite a un caractère consumériste et a pour but de protéger la personne qui souhaite se porter caution.
A mon sens cela revient à écrire j'ai lu et j'ai approuvé le texte voire la note. Par conséquent, nous ne devrions pas accorder si la personne devait être féminine.
Donner raison à quelqu'un, être de son avis : Je vous approuve d'avoir résisté aux menaces. 2. Considérer quelque chose comme bon, juste, fondé, louable, y donner son accord : Approuver la vente d'une propriété.
Si vous n'avez pas signé le devis
Vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord".
Par exemple, pour qu'un contrat de cautionnement soit valable juridiquement, la personne doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de....................
Les adjectifs "bilatéral" ou "synallagmatiques", ou encore "multilatéral", caractérisent une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes.
Ce que dit la loi
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
L'accord est la rencontre de deux volontés et plus précisément, l'assentiment donné à une proposition. En justice, on distingue l'accord écrit de l'accord verbal. Dans certains cas, celui-ci suffit pour obliger les parties à respecter leurs engagements mutuels.
accepter la proposition de manière officielle, en précisant l'intitulé du poste ; indiquer la date de votre prise de fonctions ; préciser les conditions d'emploi que vous acceptez (rémunération et avantages) ; conclure en réaffirmant votre motivation et votre volonté de fournir un travail de qualité.
En effet, il est tout à fait possible de recevoir une promesse d'embauche ou bien une offre de contrat de travail par mail. Le courrier électronique tout comme le courrier doit comporter : Le poste occupé.
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre réponse positive à la demande que je vous ai soumise il y a peu de temps. Je prends acte que vous voulez bien y apporter une suite favorable et, par cette missive, je souhaite vous faire part de ma profonde reconnaissance.
Approuvé, forme elliptique, invariable, s'emploie au bas d'un acte, d'un compte, etc. qu'on approuve après lecture et examen.
Pour la Cour de cassation, une seule signature suffit lorsqu'une personne signe avec une double qualité un acte ou un contrat.
La signature manuscrite est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et exprime son approbation au contenu de ce document. Elle peut être formée d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible.
Parapher un document consiste ainsi à apposer, non pas sa signature, mais l'abréviation de celle-ci sur chaque page d'un contrat avant sa signature finale sur la dernière page.