Les tenants de cette mesure veulent inscrire dans la loi l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une élection. La première observation sera celle de rappeler un des principes fondamentaux du suffrage universel : pour être éligible, il faut être électeur.
Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge (PDF).
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..
Droits civiques et absence de condamnation
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants (article 776 du code de procédure pénale) : Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général; SNCF,RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE; Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région);
Emploi : un casier judiciaire peut parfois vous nuire
De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique. Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
La loi du 13 juillet 1983 prévoit que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes : Préfets et administrations publiques de l'État, pour l'exercice de leurs missions. Autorités militaires, en matière d'engagement des jeunes.
*Document à fournir
Vous devez fournir votre certificat de résidence et votre acte naissance ainsi que le paiement des droits exigibles (1000 F CFA).
Numériquement, elles concernent notamment les métiers suivants : infirmiers, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable, architecte, notaire, huissier de justice, dirigeant de transport de fonds, de gardiennage ou de débit de tabac.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
Le bulletin n° 2, qui ne peut être communiqué qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis : c'est notamment le cas pour les demandes de badge auprès de la Préfecture pour travailler dans les zones aéroportuaires (aéroports, fret) ou la fonction publique.
Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour : Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Il est également possible de consulter le plumitif en ligne grâce aux services de la Société québécoise d'information juridique. Adaptée pour les professionnels, cette option requiert un abonnement mensuel et des frais de consultation s'appliquent. Pour connaître les tarifs, visitez le site de la Société.
Les antécédents judiciaires sont les infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.
Casier judiciaire (dossier criminel)
Si vous avez un casier judiciaire, vous n'aurez probablement pas le droit d'entrer dans un autre pays ou d'obtenir un visa. Par mesure de prudence, vérifiez les conditions d'entrée dans le pays que vous voulez visiter sur voyage.gc.ca.