Pour conduire une moto de collection en France, une personne doit avoir un permis moto en cours de validité. En plus de du permis de conduire, pensez à souscrire à une assurance moto ancienne.
La carte grise de collection permet d'échapper à la procédure des véhicules gravement endommagés, ainsi qu'à l'immobilisation en cas d'accident. Le CI collection moto vous autorise également à ne pas devoir fixer le nouveau format de plaque légal moto 210×130, et de rouler avec la plaque noire d'époque.
Le certificat d'immatriculation véhicule de collection
Concrètement, cela veut dire que si votre moto a plus de 30 ans, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation véhicule de collection. Cette demande s'effectue auprès de la préfecture ou auprès de certaines sous-préfectures.
Pour être donc de collection, une moto doit répondre à ces trois critères exactement : avoir plus de 30 ans d'âge. ne plus être produite. ne pas avoir subi de modification majeure.
Les motos plus « anciennes » (antérieures à 2012) peuvent être éligibles à la catégorie A2, à la double condition que : elles soient bridées en 34 ch (25 kW, catégorie MTT1) ; et que la version d'origine ne dépasse pas les 95 ch.
Vous devez avoir le permis A. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est obligatoire de passer d'abord le permis A2, d'avoir 2 ans de pratique, puis de suivre une formation complémentaire de 7 heures (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).
Le transport de personnes à titre onéreux ou la location de véhicules en carte grise collection est strictement interdit. Cela veut dire : pas de location pour un mariage, ni pour un film (même si le risque est moins grand car les productions sont assurées).
Quels sont les véhicules concernés ? Le contrôle technique des motos s'appliquera dès 01/10/2022 d'abord pour tous les deux-roues immatriculés avant le 1er janvier 2016 et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après cette date.
Le Code de la Route définit une moto de collection comme : une moto de plus de 30 ans. qui ne satisfait plus aux prescriptions techniques aujourd'hui en vigueur. un modèle rare.
En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s'il s'agit simplement de l'ajout de la mention véhicule de collection. Il n'y a plus de taxe régionale à payer. Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l'intégralité de la taxe fiscale.
Qu'est-ce exactement que la carte grise collection ? Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d'immatriculation collection) : c'est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Aujourd'hui, les véhicules en carte grise collection ne sont plus soumis à aucune limitation géographique de circulation : les véhicules immatriculés en carte grise collection ne sont pas non plus soumis aux restrictions de circulation dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR).
La carte grise collection confère de nombreux avantages liés au contrôle technique, à la conservation des éléments d'origine ou encore l'accès à des contrats d'assurance moins chers. Cette mention n'est ni automatique ni obligatoire. C'est au propriétaire de faire les démarches pour obtenir la carte grise collection.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
La vraie raison est le comportement des usagers de la route et aussi de l'état des routes qui se dégradent fortement.
Clap de fin pour le contrôle technique obligatoire des deux-roues en France. Alors que la mesure devait entrer en vigueur dès octobre 2022 comme l'exigeait le Conseil d'État, elle a finalement été annulée par un nouveau décret publié ce mardi 26 juillet 2022. C'est la fin d'un dossier aux multiples rebondissements.
Combien coûte un contrôle technique moto ? En fonction du modèle de votre moto et du centre de contrôle auquel vous faites appel pour réaliser cette démarche obligatoire dès octobre 2022, les tarifs pourront varier entre 50 et 70 €.
Pouvez-vous conduire une voiture de collection tous les jours ? Conduire une voiture de collection tous les jours est légalement autorisée. Elle peut également circuler librement dans les ZFEm, les zones à faibles émissions mobilité restreignant l'usage d'un véhicule polluant.
Pour immatriculer votre ancêtre : vous devez avoir le certificat d'immatriculation, ou le certificat de conformité du véhicule. Ce document permet de prouver que votre moto a bien été immatriculé pour la première fois il y a plus de 25 ans.
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Posséder l'ASSR ou l'ASR
Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).
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