Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
1 – L'institution de la question prioritaire de constitutionnalité. 2 – La procédure de la QPC devant les deux ordres de juridiction. 3 – Le caractère « prioritaire » de la QPC.
Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
La QPC est-elle une question préjudicielle ? Ce point est débattu chez les juristes. Pour certains, une question préjudicielle est une question posée à un juge qui n'est pas compétent pour y répondre lui-même et qui doit donc s'en remettre à la décision d'un autre juge.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité.
Dans toutes ces hypothèses, le Conseil constitutionnel a énoncé que « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ».
Une partie de ces « droit et libertés » invocables en QPC est contenue dans le texte de la Constitution de 1958, notamment le principe d'égalité (article 1er) la liberté individuelle (article 66), mais aussi, bien qu'elle ne soit pas une « liberté » tout à fait comme les autres, la libre administration des ...
La décision QPC du Conseil constitutionnel est ainsi susceptible d'affecter directement l'issue d'un litige devant le juge ordinaire, ou la légalité d'une décision administrative, ou encore l'adoption d'une disposition législative par le Parlement.
La QPC peut être soulevée, en matière civile, devant le juge de l'exécution, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge de la mise en état.
Conseil constitutionnel
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Quand et pourquoi la procédure de QPC a-t-elle été instaurée ? La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une création récente. Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Les premiers juges auxquels la QPC est présentée
Ce premier juge exerce un rôle de filtre : il vérifie que la QPC remplit les conditions pour pouvoir être transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
Détails des nouvelles sections du projet de loi
Ce document comprend votre nom, votre numéro de compte, le numéro de facture, la date d'envoi, le code de paiement rapide (QPC) et le cycle de facturation. Le code QPC, associé au numéro de compte, garantit que votre paiement est imputé au bon compte de service public.
Problème juridique particulier qui peut être d'ordre administratif, civil ou pénal, qui doit être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie d'un litige dont la solution dépend de celle qui sera donnée à ce problème particulier, puisse statuer au fond.
C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Quand il est saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel examine la compatibilité des dispositions législatives avec la Constitution française.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
À propos des actes
Il existe trois principaux types de lois : les lois publiques, qui sont d’application générale ; la plupart des lois sont des lois publiques ; les lois locales, qui ne concernent qu’une localité particulière ; et les lois privées, qui sont prises dans l’intérêt ou au profit d’une personne ou d’un organisme particulier.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
Le « double filtrage » de la QPC désigne cette spécificité du système de contrôle de constitutionnalité a posteriori français qui associe, au sein de l'article 61-1 de la Constitution, les cours suprêmes – Conseil d'État et Cour de cassation – à la transmission de la question au Conseil constitutionnel, leur faisant ...
Dans le considérant n°9 de la décision n°2011-120 QPC, le Conseil constitutionnel souligne que l'interprétation jurisprudentielle constante qui peut faire l'objet d'une QPC est uniquement celle qui découle de la juridiction placée au sommet d'un ordre juridictionnel.
L'action est irrecevable, car l'adversaire (demandeur ou défendeur) soit ne dispose pas, ou plus, du droit d'agir ou de la qualité pour agir, soit n'a aucun intérêt à agir, soit l'action est prescrite ou atteinte par un délai préfix, soit enfin la chose a déjà été jugée.
Les juridictions pénales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises.
Les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des ...