Un GIE a pour but de faire croître les résultats de l'activité de chacun de ses membres. Le but du GIE n'est pas de « réaliser des bénéfices pour lui-même ». Son activité pourra donc être civile, commerciale ou bien agricole.
Le GIE permet une coopération entre entreprises, une mise en commun du savoir-faire, etc. Le GIE bénéficie de certaines facilités de constitution. Le GIE laisse indépendance et autonomie à chacun de ses membres qui peuvent évoluer professionnellement pour des projets qui n'entrent pas dans le cadre du GIE.
Le GIE, une option collective pour le développement économique. Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
Il permet aux entreprises de s'organiser pour répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules et n'existe donc que pour une durée déterminée. Le GME n'a pas la personnalité morale et chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant.
Le groupement fonctionne comme une association. Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'il a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital).
Afin d'optimiser le résultat de leur activité ainsi que leur développement, certaines personnes regroupent leurs activités en créant un GIE. Il s'agit d'une forme juridique à part entière, qui n'est ni une entreprise, ni une association.
Organes de direction et de surveillance d'un Groupement d'Intérêt Economique. Tout comme il existe au minimum un Président dans une SAS, il existe un Administrateur dans un GIE. Celui ci est donc le représentant légal.
Qu'en est-il pour les groupements solidaires ? Dans un groupement solidaire, l'ensemble des co-traitants non-mandataires envoient leurs factures au co-traitants mandataire hors Chorus Pro pour validation.
En principe le report se fait automatiquement sur la liasse 2058-B, si c'est une liasse iR pas de report et affectation sur la 2031, cadre D.
Société mère vs holding
Communément, une société devient société mère lorsqu'elle devient actionnaire majoritaire d'une autre société. La holding, quant-a-elle, est créée et existe dans le but précis de regrouper des sociétés filiales, souvent à des fins d'optimisation fiscale.
Le groupement d'intérêt économique n'est pas une entreprise, mais il n'est pas non plus une association. Il s'agit d'un groupement de personnes physiques ou morales qui ne correspond à aucune autre structure juridique. C'est une structure juridique particulière.
Pour fonctionner, le groupement d'intérêt économique doit avoir un objet précis. Il doit aussi être composé d'au moins 2 membres qui peuvent demander la réunion de l'assemblée du GIE en cas de besoin. À la tête du GIE doivent entre autres se trouver un ou plusieurs administrateurs.
Definition et objet du groupement d interet economique
Par conséquent, le GIE n'est pas une société commerciale, dans la mesure où son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même et à les partager 2, mais de mettre en commun des moyens destinés au développement de l'activité économique de ses membres.
Objet du GIE : l'activité doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, et peut être civile ou commerciale. Membres du GIE : le GIE doit être composé par au moins 2 membres et aucun maximum n'est prévu. Ces membres sont des personnes physiques ou morales qui exercent une activité.
251-9 du Code de commerce prévoit enfin : « Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. »
Le groupement d'employeurs est généralement constitué sous forme associative ou sous forme de société coopérative. Il a vocation à recruter des salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) afin de les mettre à disposition en temps partagé auprès de membres selon leurs besoins.
L'inscription se fait à l'aide du formulaire M0. Ce formulaire doit être signé par le représentant légal du GIE ou par son mandataire disposant d'un pouvoir. Le greffier du tribunal de commerce procède à des vérifications et enregistre l'immatriculation. L'INSEE attribue alors ses identifiants au GIE.
Une liasse fiscale permet de regrouper tous les documents fiscaux, et donc de justifier auprès de l'Administration Fiscale le montant de l'impôt réglé. Il s'agit d'un ensemble de documents qui peut être scruté et vérifié par l'Administration afin de vérifier le respect de toutes les règles fiscales en vigueur.
On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ; 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Les types de GME les plus courants sont : le GME conjoint avec un mandataire commun, solidaire ou non. En GME conjoint, les travaux sont divisés en lots et chaque entreprise est engagée uniquement pour son lot. La convention peut prévoir que le mandataire commun soit solidaire ou non des membres du groupement.
Les fondations sont parfois créées dans un objectif de défiscalisation, en effet les donateurs-fondateurs bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu (pour les particuliers) ou d'impôt sur les sociétés (pour les entreprises).
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.
La création d'un fonds de dotation s'inscrit dans une démarche administrative simplifiée : il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts.
Pour créer un groupement d'employeurs, des conditions doivent être réunies. Les entreprises membres doivent tout d'abord relever de la même convention collective (sauf exception comme nous le verrons après). Ensuite, le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.