La facturation client est la preuve de la créance du client vis-à-vis de son fournisseur. Pour le client, le document atteste de l'achat d'un bien ou d'un service. Pour le fournisseur, le document atteste de la vente. Le fournisseur doit faire une facture et s'en servir donc pour réclamer le paiement de cette dernière.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
2. Pourquoi faire une facture ? La facture permet d'identifier le vendeur et l'acheteur, le montant de la vente ainsi que la date de la prestation ou du produit vendu. Celle-ci prouve un achat et/ou une vente et doit être faite pour toutes les ventes de biens et prestations de services à un professionnel.
Lorsque l'envoi d'une facture est obligatoire pour un professionnel, il faut respecter plusieurs règles. La délivrance d'une facture à un client est en principe effectuée par le professionnel, lorsque la vente est réalisée ou la prestation exécutée, et sur support papier ou électronique (sous conditions).
La facture de doit n'est autre que le document attestant de la créance du vendeur sur l'acheteur après une opération de vente, soit le montant que l'acheteur doit au vendeur.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
Une facture proforma (“pour la forme” en latin) correspond à une facture qui est seulement émise à titre informatif pour le client. Elle vient détailler les informations à propos d'un achat de marchandise ou d'une prestation de service en amont de la création d'une vraie facture.
La procédure d'injonction de payer
Très simple et rapide, elle permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire un titre exécutoire permettant au fournisseur de demander à un commissaire de justice de pratiquer une saisie, si le client refuse toujours de payer sa facture.
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Une déclaration sur l'honneur consiste à rédiger une lettre expliquant le contexte, le type de frais ainsi que tous les détails utiles (nom du fournisseur, dates, lieux, etc) afin de pallier l'absence de facture.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
La facture client est le document établi par un entrepreneur, un commerçant ou un prestataire de services. La facture permet de demander le paiement à la suite de la réalisation de la prestation. Elle engage le débiteur à régler le montant déterminé.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
Dans les grandes organisations, le contrôle des factures peut être assuré par : L'agent de facturation. L'expert-comptable. Le chargé de facturation.
En principe, le délai de prescription d'une facture est de : 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Il ne faut jamais conserver une facture impayée dans un tiroir car plus le temps passe, plus il est difficile de faire payer un client retardataire.
Morale de l'histoire : si tu veux que ton client te règle rapidement, tu devrais lui simplifier la chose autant que possible en indiquant sur ta facture toutes les informations de paiement. Et n'oublie pas d'indiquer ton numéro de téléphone, qu'il puisse te contacter immédiatement s'il a le moindre doute.
Quelle est la valeur juridique d'une facture proforma ? Une facture proforma n'a pas de valeur juridique et n'existe que “pour la forme” c'est à dire qu'il s'agit d'un document commercial informatif détaillant les conditions d'une vente.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
Une facture commerciale est un contrat de vente ou une transaction entre l'expéditeur et le destinataire. Elle contient des informations essentielles pour le dédouanement de vos marchandises et permet de calculer les droits de douane, taxes ou autres.
Une facture est une preuve d'achat et de vente pour l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.
Une facture dite "acquittée" est une preuve de réception du règlement par un fournisseur (le créancier). C'est une mention a ajouter sur la facture existante. Celle-ci n'est pas obligatoire mais elle est très conseillée en cas de litige.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.