La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d'une carte de résident 10 ans, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail.
Sa durée de validité est déterminée et en général égale à un an. La plupart du temps, une carte de séjour est renouvelable. La carte de séjour s'oppose à la carte de résident. La carte de résident, contrairement à la carte de séjour, est valable 10 ans renouvelable.
Carte de résident permanent : comment l'obtenir
Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d'une carte de séjour et, par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour la délivrance d'une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d'un enfant né sur le sol français.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement : Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public).
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés : Diplôme national du brevet. Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL.
La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.) Vos conditions d'existence en France.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : la communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.
Madame, Monsieur, le Préfet, Je réside en France depuis (préciser l'année) ans, j'ai l'honneur de vous faire part de ma demande d'une carte de résident. Pour mieux vous exposer mon cas, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents nécessaires : (préciser la liste des documents).
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
J'ai étéreçu au guichet n°________ (numéro du guichet) par Monsieur (ou Madame) ____________ (nom de l'agent administratif) qui a omis de me remettre le récépissé d'examen de ma demande, enviolation des articles 5 et 6 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entrel'administration et les usagers.
La carte bleue européenne vise à faciliter l'entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an. La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.