Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l'acte de vente.
Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France. Cette valeur peut pourtant monter jusqu'à 50.000 euros.
La licence Iv est attaché au fonds de commerce. La licence IV constitue un des éléments du fonds de commerce.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
Quelle est l'année la plus dure en licence ? Pour beaucoup de gens, la L2 est en effet la plus difficile. Mais cela s'explique surtout parce que, selon moi, beaucoup d'élèves de L2 (pas tous, bien sûr) ne sont pas suffisamment engagés dans leur travail et ne le paient pas au moment des examens.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
Une licence qui n'a pas été exploitée depuis plus de trois ans n'est plus valable. Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative.
Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l'acte de vente.
Apparu dans un jeu vidéo GameBoy en 1996, Pokémon est toujours en tête du classement des licences les plus lucratives de tous les temps avec 105 milliards de dollars de chiffre d'affaires à ce jour. La deuxième place revient à une autre création japonaise, Hello Kitty, qui accumule quelque 85 milliards de dollars.
Elle permet de vendre les liqueurs non autorisées par les licences 2 et 3 telles que : les rhums, les tafias, les alcools provenant des vins distillés, les boissons fermentées non distillées, les liqueurs comprenant plus ou moins 18 degrés d'alcool, les vins doux naturels, etc.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
Un débit de boissons de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
S'agissant d'un restaurant, le barème des éditions Francis Lefèbvre en vigueur en 2020 dispose d'une fourchette d'estimation comprise entre 50 et 105% du chiffre d'affaires HT par an. Nous pouvons donc retenir un barème moyen de 77,5%.
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l'adresse de son établissement ) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant.
En premier lieu, la personne à qui sera transmise la licence doit être majeure, ou à la limite être mineur émancipé. Également, cette personne ne doit en aucun cas être sous une tutelle. En troisième lieu, le bénéficiaire de la mutation de licence de débit de boissons doit disposer d'un permis d'exploitation.
La création de nouvelles licences 4 n'est plus possible, or selon l'article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
La licence de droit, encore plus populaire
Cette année encore, la licence de droit rencontre un franc succès. Elle est de loin la licence la plus demandée (hors LAS), avec près de 297.000 vœux. Ce sont près 14.000 vœux de plus qu'en 2021, puisque les candidats étaient près de 283.000 vœux à opter pour le droit.
Quel est le diplôme le plus facile à obtenir ? Non seulement l'administration des affaires est l'un des diplômes de licence les plus faciles à obtenir en ligne, mais c'est aussi l'un des plus populaires.