La caution est versée au greffe du tribunal, qui la reverse ensuite à la Caisse des dépôts et de consignations. Une partie du cautionnement est affectée à « l'indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes ». En cas de non-lieu ou de relaxe, la caution est restituée.
La caution est une forme de propriété, souvent une somme d'argent, déposée ou promise à une juridiction dans le but de la persuader de relâcher un suspect, étant entendu qu'il reviendra à son procès ou renoncera à sa caution (avec la conséquence d'être arrêté pour avoir refusé de se présenter).
En réalité, lorsqu'on libère un accusé sous caution, on lui permet de ne plus être détenu par la police. La caution peut en effet être une somme d'argent, mais pas obligatoirement, et si l'accusé respecte les conditions de sa mise en liberté, cette somme lui sera remboursée.
Déterminez si vous avez besoin d'un garant.
Dans les cas où une caution doit être payée et notamment si le montant est élevé, de nombreuses personnes ne possèdent pas les fonds disponibles pour déposer une caution. Les garants gagnent leur vie en payant cette somme pour permettre de libérer la personne sous caution.
En principe, le cautionnement pénal est à la fois une garantie de représentation en justice et une garantie de paiement des dommages-intérêts dus aux victimes. Mais, peut-être par souci croissant de l'intérêt des victimes, la garantie de représentation s'efface de plus en plus.
Le dépôt de garantie, parfois aussi appelé "caution", est la somme versée au propriétaire par le locataire à la signature du bail. Elle permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Comment se déroule le remboursement de la caution ? Lorsque l'état des lieux de sortie ne constate aucune dégradation et qu'il n'existe aucun arriéré de loyer, aucune retenue sur la caution de location ne peut être effectuée. Vous disposez d'un mois pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie au locataire.
Qu'est-ce que la liberté provisoire ? Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d'un individu placé en détention, à la suite d'un mandat du juge d'instruction, du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement.
Cautionnement pénal : en cas de contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut comporter notamment l'obligation de verser un cautionnement. C'est une somme d'argent qui peut être payée en plusieurs fois. La décision ordonnant le paiement du cautionnement doit en préciser le montant et les délais de versement.
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers : Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu'une demande d'aide a été effectuée par le locataire.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation. Le visiteur est contrôlé (pièce d'identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l'établissement.
Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas.
Le locataire est toujours en droit d'exiger que le propriétaire lui fournisse les justificatifs de paiement impliquant la non-restitution du dépôt de garantie. En effet, le simple fait de mentionner « qu'il convient d'effectuer des travaux » ne suffit au propriétaire pour s'abstenir de restituer le dépôt de garantie.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. Autre écueil à éviter pour un bailleur, le constat trop tardif.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
C'est le juge des applications des peines qui peut décider de mettre un détenu sous résidence surveillée avec un bracelet électronique. C'est lui qui fixe les règles que la personne doit suivre pendant toute la durée de cette mesure. Tout comme c'est lui qui détermine sa durée.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.