De manière générale, sont considérés comme bénéfices agricoles, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes (CGI, art. 63).
Les exploitants agricoles doivent indiquer le montant des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes sur la déclaration n° 2042-C-PRO. Ils doivent aussi indiquer les plus-values ou moins-values réalisées au cours de l'année. Ces exploitants bénéficient d'une comptabilité simplifiée.
Le seuil du micro BA a été en 2019 fixé à 85800 HT pour les années 2020/2022. Un abattement de 87 % représentatif des charges sera opéré sur le montant des recettes déclarées par l'exploitant. Le bénéfice agricole imposable représentera donc 13 % des recettes déclarées, il sera ajouté à vos autres revenus.
Fonctionnement des régimes fiscaux agricoles
Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement. Il est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d'un abattement de 87%.
Le régime micro-BA est applicable l'année suivant la période triennale dont la moyenne des recettes pour l'ensemble des exploitations n'excède pas 82 800 €. Dans une comptabilité simplifiée, seuls sont enregistrés les encaissements et décaissements, les créances et dettes sont constatées à la clôture de l'exercice.
Le régime de micro-BA s'applique de plein droit, lorsque la moyenne des recettes encaissées au cours des trois années civiles précédentes ne dépasse pas 82 800 € HT. Il s'est substitué au forfait collectif.
Le revenu agricole comprend le revenu généré par les activités agricoles (et les activités secondaires non agricoles non séparables) au cours d'une période comptable donnée, même si les recettes correspondantes ne sont dans certains cas perçues que plus tard.
Cette attestation peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Ils relèvent de 3 régimes d'imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié.
Je renseigne mon chiffre d'affaires dans mon espace privé
Je clique sur le service en ligne "Déclaration de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs (DCA)". Le formulaire de déclaration de chiffre d'affaires devient accessible à l'ouverture de votre première échéance.
La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €.
Sa formule : chiffre d'affaires = prix de vente * quantité vendues. Le chiffre d'affaires peut se calculer pour n'importe quelle période, cela dit il est souvent calculé de façon mensuelle, trimestrielle et annuelle.
Comment remplir sa déclaration au micro-BA en 2021 ? Avec le micro-BA, l'exploitant ne peut déduire ses charges lui-même. Sur sa déclaration de revenus, il doit inscrire la moyenne triennale des recettes HT de l'année civile d'imposition et des 2 années civiles précédentes.
Le régime micro-bénéfice agricole est un régime d'imposition applicable aux agriculteurs dont les recettes moyennes des trois dernières années n'excèdent pas 85 800 € HT.
Dans le régime agricole, le montant du capital décès est égal au montant du capital décès servi dans le Régime général, soit 3 680,80 € au 1er juillet 2022. Il est alloué pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2022.
mes droits retraite ? La MSA applique la même législation que l'Assurance Retraite (régime Général).
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention.
Avec plus d'un million d'euros de patrimoine brut moyen (privé et professionnel), les agriculteurs sont les actifs les mieux dotés, selon une enquête de l'Insee portant sur 2015 publiée ce lundi. La moitié détient plus de 600 000 €, soit plus du triple du ménage français moyen.
«Agribashing», déconsidération du monde agricole et de ses pratiques, accords de libre-échange, retards de paiements des aides européennes, revenus faibles (plus de la moitié des agriculteurs gagne moins de 354 euros par mois): les motifs de crispation sont nombreux.
Le salaire des agriculteurs s'exprime en revenu annuel moyen par exploitant. Un agriculteur gagne un revenu moyen de 30 360 euros par an, soit 2 530 euros par mois, un montant qui comprend les subventions et aides. Ils peuvent gagner un salaire de complément.
Bénéfices agricoles : aides de la PAC
Les exploitants agricoles peuvent être imposés selon le régime du micro-BA (qui consiste à appliquer un abattement de 87 % sur la moyenne des recettes de l'année N et des 2 années précédentes).
Pourquoi choisir le régime micro-BA ? L'option pour le régime micro-BA doit donc se faire au regard des charges supportées par la micro entreprise agricole. En effet, si les charges d'exploitation sont inférieures à 87%, l'option pour le micro-BA permet de réaliser une économie d'impôt.