L'objet social est une clause obligatoire dans les statuts de l'entreprise, au même titre que la dénomination sociale, l'adresse du siège social ou encore le montant du capital social. Il se trouve dans la première partie des statuts.
L'objet social se définit par l'ensemble des activités qu'une société envisage d'exercer en cours de vie sociale. Il doit être licite. L'objet social comprend souvent un objet principal et des activités accessoires permettant d'englober toutes les activités annexes à l'objet principal.
Cet objet social doit figurer dans les statuts de l'association afin de déterminer son champ d'action. Les adhérents sont libres de choisir l'objet de leur association. Cependant, il ne doit en aucun cas constituer une activité illicite.
L'objet social d'une entreprise définit l'activité ou les activités exercées par ladite entreprise (quel que soit son type : SARL, SCI, SAS, EURL, SASU), ainsi que le siège social de la société. C'est également l'objet social qui fait la différence entre personne physique et morale.
L'objet social définit l'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il peut donc s'agir de l'objet social d'une entreprise ou de l'objet social d'une association. Dans les deux cas, l'objet de l'entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs.
L'objet social représentant la description de l'activité réalisée par la SARL, il précise donc par quels moyens la société va pouvoir réaliser des bénéfices. L'objet social constitue l'un des éléments fondamentaux de la SARL conditionnant la validité même des statuts et donc l'existence légale de la société.
Pour obtenir son code APE d'association, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de l'INSEE. En pratique, le code APE s'obtient en faisant une demande de numéro SIRET association auprès de l'INSEE.
Le code APE d'une association est une donnée indiquant l'activité principale exercée. Ce code est attribué par l'INSEE, en même temps que son numéro SIRET. Il est destiné aussi bien aux entreprises qu'aux associations. En principe, le code APE n'est pas obligatoire, excepté lorsque l'organisme embauche des salariés.
Les associations peuvent exercer leur activité dans des secteurs très variés : l'humanitaire, le sport, la santé, le social... Certaines activités associatives sont toutefois réglementées. Les activités lucratives ainsi que l'organisation de manifestations publiques associatives sont encadrées.
L'objet social sert à préciser le type d'activité que l'entreprise va exercer. Il doit être complet, précis et éviter les ambiguïtés car les activités de l'entreprise sont limitées par ce qui est défini dans l'article des statuts.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C'est une information qui permet notamment de l'identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
Comment savoir si une association est à but lucratif ? Si l'association a une gestion intéressée, si elle concurrence une société commerciale et si son organisation est similaire à une entreprise du secteur d'activités, alors elle est considérée comme une association à but lucratif.
L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres). Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres). La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d'activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l'Insee nommé code APE.
Numéro de SIREN et de SIRET
Elle permet à l'administration, aux partenaires, voire aux fournisseurs, d'identifier légalement la structure. Elle est indispensable pour les formalités relatives à l'embauche, permet d'émettre des factures ou de pouvoir effectuer des transactions financières, comme la co-production.
La raison sociale d'une association est le nom de l'association. Elle sert à identifier et caractériser votre association. C'est une information sur votre association que vous devez déterminer dès sa création.
Où trouver le code APE ? Le code APE figure sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires. Ou plus simple encore : cliquez sur le lien recherche-naf.insee.fr et trouvez ce code en renseignant une activité.
Pour apporter la preuve de leur existence, elles doivent utiliser l'extrait de parution au Journal Officiel. Un justificatif de publication gratuit est téléchargeable gratuitement sur le site du JOAFE. Les associations disposant d'un numéro SIREN peuvent aussi télécharger un avis de situation sur le site de l'INSEE.
Objet social SASU restaurant : La fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter. Le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration.
L'objet social définit les activités de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes boulanger, l'objet social pourra être « Fabrication et vente de produits de boulangerie ». C'est le dirigeant et ses éventuels associés qui sont chargés de sa rédaction.
Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 € doit être réuni. À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits. Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
Une association de fait est légale : Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n'exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d'organisation.