Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.
Les données SIG sont accessibles sous forme de flux départementaux également sur Géorisques. Elles sont ici : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/telechargement/ppr.
Ce document est disponible à la préfecture, sur le site de la préfecture, ou à la mairie. Il est important de noter que le PPRI a plusieurs objectifs : Identifier les zones qui risquent d'être inondées, ainsi que du niveau d'aléas.
Dans ce cas, le diagnostic ERNMT est gratuit. Pour cela, il suffit d'accéder au formulaire en ligne, disponible sur le site du Ministère chargé de l'environnement.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Comment obtenir un diagnostic ERP ? En s'adressant à un diagnostiqueur professionnel ou en téléchargeant le formulaire CERFA sur le site Géorisques et en cherchant les informations nécessaires pour le remplir sur les sites officiels des institutions.
Vous trouverez donc votre type et classement d'ERP dans votre registre sécurité incendie. Le classement de votre établissement sera en fonction de votre activité et de l'effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir.
Qui doit réaliser le DPE ? Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique. Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Comment faire un diagnostic ERP gratuit ? Tout particulier a la possibilité de faire un diagnostic ERP gratuitement. Pour un ERP gratuit la rédaction des informations se fait sur un document CERFA qu'il faut télécharger, remplir et transmettre ce document rempli au futur acquéreur ou locataire.
Le site Géorisques met à la disposition de chacun des dossiers thématiques, l'état des risques majeurs pour chaque commune de France… Il est complété par le portail interministériel www.risques.gouv.fr. l'information des citoyens passe également par l'entretien de la mémoire des événements passés.
Ces PPRNi sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration. Le PPRi approuvé fait partie des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols (SUP n° PM1).
Le PPRi : prévention et urbanisation
Ils sont prescrits et élaborés par l'État en association avec les communes et en concertation avec les populations.
Les modalités de mise en œuvre de la PPR
La PPR débute : à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ; lors de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie ; à partir de la date d'acceptation expresse de la PPR par le fonctionnaire en disponibilité d'office.
Les tubes sont fabriqués en polypropylène random (PP-R). Ce matériau est connu pour sa robustesse, sa stabilité et sa résistance. Les tubes sont de couleur verte avec ou sans bandes, en longueur de 4 mètres.
On peut pas installer les tubes en courbé , si les PPR tubes traversent au mur ou au sol, il faut pas les corriger forcément, lorsqu'ils sont posés avec des autres tubes métaux, l'espacement de pose doit être supérieure à 100 mm, et les tuyaux de polypropylène doivent être à l'intérieur du tuyau métallique.
En règle générale, il faut compter entre entre 100 et 250€ pour la réalisation de votre diagnostic de performance énergétique. Il faut savoir que le DPE n'est pas soumis à un tarif réglementé par la gouvernement.
Un DPE : factures obligatoires ? Il n'a jamais été obligatoire d'utiliser vos factures d'électricité pour faire un DPE. Avant le 1er juillet 2021, vous aviez cette possibilité mais ce n'était pas obligatoire. Depuis le 1er juillet 2021, seule la méthode 3CL doit être utilisée pour réaliser un DPE via un professionnel.
Obligatoire lors de chaque vente et de chaque location dans une zone à risques, le diagnostic ERP, s'il est absent, erroné ou incomplet, entraîne des conséquences. Un acheteur non informé de ces risques peut en effet faire annuler la vente auprès du juge d'instance.
L'ERP n'est pas un diagnostic immobilier à proprement dire puisqu'il s'agit d'un état que tout un chacun peut remplir lui-même sans l'aide (souvent payante) d'un professionnel. La rédaction de l'ERP est libre et ne requiert donc aucune certification de la part de son rédacteur.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
L'attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public est un document qui certifie que l'ERP est conforme à la réglementation en vigueur. Chaque ERP est tenu de disposer d'une attestation d'accessibilité, laquelle doit être connue des services administratifs départementaux.
Les attestations d'accessibilité
Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.