Il faut tout d'abord se procurer le formulaire de requête en exonération sur le site amendes.gouv.fr.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (feuillet bleu) et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé).
Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.
Vous serez amené à remplir un formulaire de requête en exonération si vous souhaitez contester une contravention. Ce formulaire est indispensable, mais surtout doit être bien rempli et accompagné de justificatifs précis.
Il faut tout d'abord se procurer le formulaire de requête en exonération sur le site amendes.gouv.fr. Le propriétaire du véhicule désireux de rédiger une requête en exonération doit veiller à bien remplir les cases correspondant à son cas (véhicule volé, véhicule prêté, véhicule détruit, véhicule vendu, etc.).
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Pour le faire, le moyen le plus simple utilisé de nos jours est le service de consultation en ligne offert par le Ministère de l'Intérieur par le biais de de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Par conséquent, si vous n'obtenez pas gain de cause devant l'officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d'une amende majorée.
Objet : Contestation d'amende majorée n°
Madame, Monsieur, En cette date du , j'ai reçu un avis du Trésor Public de [préciser la ville] me signalant la majoration d'une amende d'un montant de € pour le . Je souhaite contester cette majoration car je n'ai jamais eu connaissance du procès-verbal initial car .
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Remise gracieuse d'amende : la procédure
En cas d'infraction, la demande de remise gracieuse d'une amende doit être adressée au Trésor public et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En d'autres termes, le représentant légal (le dirigeant de votre société par exemple), qui aura reçu l'avis de contravention, a l'obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule immatriculé (vous en tant qu'employé) au nom de la personne morale (véhicule de fonction).
Il est préférable d'envoyer votre lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception. Grâce à ce type d'envoi, vous aurez une preuve de sa remise en main propre. Il peut également être judicieux de faire plusieurs copies de cette lettre que vous conserverez.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Vous avez le droit de contester la contravention pour défaut d'assurance. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire la contestation en ligne sur le site de l'ANTAI. Il faudra joindre une copie de l'attestation d'assurance pour que la demande de contestation soit envisagée.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.
Le délai pour saisir la juridiction est, sauf exception, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Il n'est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif.
si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date de rejet. Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Une amende est une contravention (article 131-12 du Code de procédure pénale). Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, la contravention doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.