La constitution de la SCS exige la présence d'au moins un commandité et un commanditaire. Il n'existe pas de seuil maximal pour les associés. Il n'existe aucun seuil minimal pour le capital pour créer une SCS. Les associés peuvent procéder à des apports en numéraire et / ou à des apports en nature.
Fonctionnement de la SCS
Son régime est calqué sur celui de la société en nom collectif. Au sein de la SCS, les associés commandités actifs au sein de l'entreprise ont la qualité de commerçant. De ce fait, leur responsabilité est engagée de manière illimitée sur leur patrimoine propre en cas de pertes de la société.
Sa principale caractéristique est de disposer d'un statut hybride car la SCS réunit deux catégories d'associés qui ont chacun des rôles différents. Les uns, appelés les commandités, dirigent et gèrent la société, les autres, les commanditaires, sont les associés qui investissent dans la société grâce à leurs apports.
La SCS est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, choisis parmi les associés commandités ou des personnes non associées. Dans une SCS, le statut social du dirigeant détermine son régime d'affiliation à la Sécurité sociale : travailleur indépendant ou assimilé-salarié.
La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des sociétés qui regroupent deux types d'associés : le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.
Le principal inconvénient de la SCS est que les associés commandités ont une responsabilité personnelle illimitée. Ils sont solidairement responsables de dettes de la société. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé.
La SCS est une forme juridique généralement choisie par les entrepreneurs qui disposent de fonds limités pour réaliser leur projet. Tout simplement car la SCS permet d'opérer une distinction entre deux types d'associés : Les associés commanditaires : ceux qui apportent des fonds dans la société ; du capital.
Chaque associé est tenu solidairement de toutes les dettes sociales envers les tiers. Dans les sociétés civiles, la responsabilité de l'associé est indéfinie et proportionnelle à son pourcentage de participation au capital social.
La création de la SCS doit être décidée par au moins deux associés, à savoir un commanditaire et un commandité. Mais le représentant légal de la société peut s'occuper de la déclaration d'activité sur le guichet unique de l'INPI.
Société en commandite simple : Définition
Elle se compose d'un ou plusieurs associés personnellement responsables (commandités) et d'au moins un associé dont la responsabilité est limitée à l'apport (commanditaire). Les personnes morales peuvent également être des commanditaires ou des commandités.
Quelle est la différence entre SCS et SNC (société en nom collectif) ? La grande différence entre ces deux formes de sociétés réside dans le fait que la SNC n'est pas soumise au régime hybride de la SCS. Il n'existe donc pas de distinction entre associés commandités et commanditaires en SNC.
En effet, deux catégories d'associés (personnes physiques ou personnes morales) vont coexister au sein de la SCS : Les associés commandités qui ont la qualité de commerçant (inscrits au registre du commerce et des sociétés) Les associés commanditaires qui ne sont pas commerçants.
Avantages d'une société en commandite par actions
Cela permet aux commandités de garder le contrôle de la direction et de la gestion de leur entreprise. Avec elle, les règles d'organisation sont plus souples, et l'association entre les investisseurs et les entrepreneurs est plus aisée.
Associé en capitaux ou « Commanditaire » : n'importe qui peut être associé, tant qu'il ne s'agit pas d'une personne en incapacité juridique ou frappée d'interdiction (régime des incompatibilités). Sa responsabilité des dettes sociales est limitée à hauteur de son apport.
La Société simple : SNC (Société en Nom Collectif) ou SComm (Société en Commandite) = société avec responsabilité solidaire, dans laquelle collaborent au moins deux personnes, physiques ou morales.
Les associés commandités jouent un rôle très actif au sein des sociétés en commandite. En réalité, ce sont eux qui administrent et gèrent la structure. Ils doivent, d'ailleurs, tous être commerçants. Les associés commandités ont le même statut que celui des associés de société en nom collectif (SNC).
La dissolution et la mise en liquidation d'une société sont décidées par l'assemblée générale sur base d'un rapport spécial établi par l'organe de gestion à cette fin. A ce rapport est jointe une situation active-passive datant de moins de trois mois établie en discontinuité.
Une SCA doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce dernier a pour mission de gérer la société et de la représenter auprès des tiers. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale, choisi parmi les commandités ou les tiers non associés.
L'affectio societatis correspond à l'intention de s'associer, c'est la volonté des associés de collaborer ensemble à l'exploitation d'une activité commune, le désir des associés de participer aux bénéfices et aux pertes et de contribuer à la prise de décisions au sein de la société.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Une personne (le « commandité ») gère la société; Des associés (les « commanditaires ») fournissent le capital, mais leur responsabilité se limite à leur mise de fonds.
La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible. La SARL (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridiques d'entreprises les plus répandues en France. Selon l'Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL.
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC , la société doit compter 2 associés minimum. Un capital doit être constitué, sans minimum de montant.