La clause de révision doit être intégrée au contrat de location dans le cas où le bailleur souhaite réévaluer le loyer. En l'absence de cette clause dans le bail, il est illégal d'augmenter le loyer pendant la durée du bail. Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la révision du loyer.
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail. les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit. Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur.
La révision du loyer interviendra à partir de la date de révision indiquée sur le bail ou à partir de la date anniversaire du bail de location. Si le bail ne contient pas de clause de révision du loyer, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d'augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s'il donne un préavis écrit de trois mois au locataire. Par exemple, pour qu'une augmentation de loyer débute le 1er avril, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Augmentation de base de 2,3 % en moyenne pour un logement non chauffé ; Augmentation moyenne de 2,8 % pour un logement chauffé à l'électricité ; Augmentation moyenne de 4,5 % pour un logement chauffé au gaz ; Augmentation moyenne de 7,3 % pour un logement chauffé au mazout.
Dans le cadre d'une révision annuelle via l'IRL, la lettre d'augmentation doit être envoyée au locataire juste avant la date d'augmentation du loyer, c'est-à-dire la date fixée par le locataire et le bailleur et mentionnée dans le contrat de bail ou la date d'anniversaire du contrat.
Si vous vous apercevez que l'augmentation de votre loyer a été faite de manière abusive, vous êtes totalement en droit de la refuser. Cependant, si cette hausse est légale, vous devez l'accepter. Notez que votre propriétaire doit vous faire part de cette augmentation par écrit en précisant le montant.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
La clause de révision de prix est fréquemment utilisée dans le cadre des opérations de cession de titres (parts sociales ou actions). Elle confère une garantie à l'acquéreur contre une baisse de valeur des titres qu'il a racheté dont l'origine est antérieure à la cession.
Si le contrat de bail d'un meublé prévoit un régime forfaitaire pour le paiement des charges, aucune augmentation n'est possible. Il appartient donc au bailleur de prévoir un montant suffisant pour couvrir la réalité des charges assumées. A contrario, le locataire ne pourra pas récupérer un éventuel trop-perçu.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Dès le nouveau loyer établi, il convient au propriétaire de le communiquer par écrit à son locataire, qui n'aura pas le choix de le refuser. L'indexation ne peut se faire qu'une fois sur l'année.
En ajoutant des travaux majeurs, la hausse peut dépasser les 4,5%. Si l'on prend par exemple un loyer mensuel de 1000$ avant le calcul, le propriétaire serait en droit de demander une augmentation de base de 23$. Ce montant peut toutefois grimper à 29$ si l'on estime une augmentation de 5% des taxes municipales.
La réalisation de travaux d'amélioration dans un bien en location (double-vitrage, ascenseur, nouveau système de chauffage…) peut, dans certains cas, permettre une augmentation de loyer.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Les indices sont publiés chaque mois par l'INSEE et c'est l'indice datant de 3 ou 4 mois auparavant qui est communiqué.
La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial. Le marché doit spécifier : - la date d'établissement du prix initial ; - les modalités de la révision.
Aucune rétroactivité n'est possible car l'article R145-20 du Code de commerce prévoit que " le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande ". Par conséquent, les augmentations de loyer sont perdues et aucun arriéré ne peut être réclamé au locataire.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en mars 2023 : 1.000 x (137,26*/132,62*) = 1.034,99 euros.