La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, avant son jugement. Selon la loi, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle, qui déroge au principe du maintien en liberté.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an. Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
Les gens ont tendance à confondre l'emprisonnement de la détention provisoire. Un individu sanctionné par le tribunal est un condamné, alors qu'une personne mise en détention provisoire est un prévenu.
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine ...
La personne incarcérée passe d'abord par le greffe de l'établissement où elle reçoit un numéro d'écrou (sorte de carte d'identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d'identité, papiers administratifs, objets divers).
Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés.
En France, la détention provisoire est une mesure de sûreté préalable au jugement consistant à incarcérer au sein d'une maison d'arrêt une personne mise en examen dans l'attente de son procès. Cette mesure doit demeurer exceptionnelle parce qu'elle implique la privation de liberté d'une personne présumée innocente.
Le Procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
Pour les crimes
– La détention provisoire ne peut excéder un an. – A l'issue de ce délai d'un an, le juge des libertés peut prolonger la détention provisoire tous les 6 mois sans que la durée ne puisse excéder deux ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de prison.
La libération provisoire est une mise en liberté provisoire accordée par le directeur de la prison ou la DGD avant la fin de l'exécution d'une ou plusieurs peine(s) privative(s) de liberté dont le total des parties à exécuter est inférieur ou égal à trois ans.
L'application de la loi, c'est-à-dire la volonté générale, répondra le législateur, la jurisprudence ajouteront les juristes, une appréciation impartiale des faits et de la personnalité diront les juges, le talent et la conviction avanceront les avocats.
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit.
Une détention provisoire d'un an maximum
Dans le cas d'un détenu malade, cette détention peut avoir lieu dans un hôpital pénitentiaire. Concernant l'acteur, le mandat de dépôt délivré est de type correctionnel. Cela signifie qu'il est d'une durée de 4 mois et peut être prolongé à deux reprises pour la même durée.
(ii) Les « Centres de détention » (CD)
Les détenus condamnés à une peine supérieure à deux ans et qui présentent des perspectives de réinsertion sociale peuvent accomplir leur peine dans un centre de détention.
Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD). La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.
Les avantages : La CRPC permet une condamnation rapide, une économie de temps et d'argent, et une certitude de la peine. Le prévenu peut également éviter un procès et une exposition médiatique.
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l'inculpé, en attendant son jugement. La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l'officier du ministère public, soit d'un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d'un collège de juges statuant sur le fond.
Mandat de dépôt criminel
Ne peut pas excéder 3 ans dans tous les autres cas, ce délai maximal étant porté à 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'une infraction punissable d'une peine de prison, un juge peut décider qu'il est nécessaire de la placer en détention provisoire. La personne sera donc détenue en attendant le jugement qui tranchera la question de sa culpabilité.
Quelles différences entre détention et rétention ? La détention comme la rétention sont deux décisions privatives de liberté. Toutefois, la rétention se distingue de la détention par le fait qu'il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une mesure administrative.
Un centre de détention est un établissement pour peines, qui reçoit les détenus condamnés en général à plus de deux ans de prison mais qui présentent les perspectives de réinsertion sociale les meilleures. Une maison centrale est un établissement pour peine qui reçoit les détenus les plus lourdement condamnés.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.