A compter de 2022, la réforme prévoit que le paiement de la taxe d'apprentissage sera versé directement à l'Urssaf. Le non paiement de la totalité de la taxe d'apprentissage avant le 01 mars expose l'entreprise à une majoration égale à l'insuffisance constatée auprès du Service des impôts.
Le versement de votre taxe d'apprentissage est dû pour le 31 mai 2022. Il doit se faire directement auprès de/des établissement/s de votre choix. Dès réception de votre versement (par chèque ou virement bancaire), l'UCLy vous fera parvenir un reçu libératoire (à conserver en cas de contrôle).
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d'un solde. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020). Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base. Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
87 % de la taxe d'apprentissage, collectée par OPCO 2i, est versée aux CFA pour financer les contrats d'apprentissage ; un solde de 13 %, qui remplace le hors-quota, est versé directement par les entreprises aux établissements éligibles, avant le 31 mai 2021.
Comment se fait le versement de la taxe d'apprentissage (TA)
La somme équivalente aux 13 % est ce qui doit être versé dans le compte de la ou des écoles que vous souhaitez financer. Cette somme peut être versée par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Vous effectuez un paiement dématérialisé, sécurisé et rapide. Vous n'avez pas besoin de renvoyer votre bordereau de versement. Au plus tard le 28 février 2022, vous devez donner l'ordre à votre banque d'effectuer un virement du montant de vos contributions sur le compte bancaire de l'Opco EP.
Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic. Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement. Les sociétés civiles de moyens (SCM) sous certaines conditions, lorsque l'activité est non commerciale.
Au titre du solde de la taxe d'apprentissage (ex 13%) dû en 2022, votre versement doit être effectué avant le 01 juin 2022 directement aux établissements bénéficiaires.
L'exonération de taxe d'apprentissage 2022 s'applique ainsi aux entreprises : dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l'exonération) ; qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d'apprentissage.
Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ? Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d'apprentissage au titre du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
Le versement se fait en une fois avant la 01 juin de l'année ou la taxe est due sur la base de la masse salariale N-1. Donc pour 2020 avant le 01 juin 2020 sur la base de la masse salariale 2019. Vous devez choisir une ou des écoles habilitées et faire le paiement directement.
A partir du 1er janvier 2020, le financement des contrats d'apprentissage est confié aux Opérateurs de compétences (OPCO), dont le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles.
Les 13% restants (que l'on appelle solde, barème ou hors-quota) doivent être versés directement par l'entreprise à l'établissement de son choix (habilité par la Préfecture). Marche à suivre pour qui souhaite investir sur son territoire, au bénéfice de la formation de compétences futures, de recrues possibles.
L'entreprise doit-elle cotiser à la formation professionnelle pour ses apprentis ? Aucune cotisation formation professionnelle n'est à calculer sur la rémunération versée aux apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d'avril). Il s'agit d'une déclaration et d'un règlement annuel en exercice décalé.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
Un paiement au plus tard le 28 février 2022
En mars et septembre 2021, les employeurs ont versé des acomptes liés aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage dues au titre de l'année 2021.
La cotisation CCCA-BTP pour les entreprises du BTP de plus de 11 salariés inclue dans la CUFPA est collectée par l'URSSAF.
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement.
À compter de 2022, CONSTRUCTYS délègue à PRO BTP la mission de collecte des contributions conventionnelles auprès des entreprises. Les contributions légales (CUFPA, 1% CPF CDD et taxe d'apprentissage) sont désormais collectées par les URSSAF.
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)