Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique.
Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don). Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS.
Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ; Signer la carte grise.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Comment barrer une carte grise voiture vendue en l'état ? Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l'intérieur via l'ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours, soit en mandatant un professionnel, soit sur le site de l'ANTS. En cas de déclaration de la vente sur l'ANTS, un code de cession à remettre à l'acheteur est édité.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité. La carte grise redaté et signé à coté des précédentes indications.
Comment barrer une carte grise ? Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l'heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).
Conserver le certificat d'immatriculation durant 5 ans. Désormais, en possession de l'ancienne carte grise, vous allez pouvoir effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2022. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher. On vous explique tout.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Ce document connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751 remplace l'ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C'est cette déclaration d'achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu'il vient d'acquérir.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).