Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Voici des exemples de personnes autorisées à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles: un commissaire aux affidavits; • un avocat; • un notaire; • un juge de paix; • un ministre; • certains fonctionnaires de municipalités locales.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte. L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).
Cas général. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
1. Déclaration faite sous serment, devant une autorité, par les porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières pour obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
L'affidavit peut être réclamé lors d'une procédure ou d'un recours judiciaire, mais également pour officialiser toute déclaration. Notez que la personne autorisée pour cette assermentation n'a pas le mandat de valider l'exactitude des renseignements ; il s'agit de votre responsabilité.
Le ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l'assermentation. Ces personnes peuvent faire prêter le serment dans tout le Québec et, si leur commission le prévoit, dans une autre province ou un autre territoire du Canada ou dans un autre pays.
Pour faire une déclaration sous serment, vous devez vous rendre sur le site internet du Ministère de la Justice et télécharger le formulaire requis pour faire votre démarche de déclaration sous serment. Ce formulaire est la Déclaration sous serment.
Etat civil : acte naissance, acte de décès. Actes judiciaires : tels que les jugements. Actes administratifs : certificats de nationalité, extraits de casier. Actes commerciaux ou industriels : Kbis, certificats INPI, mais aussi contrats ou encore brevets…
Un affidavit est une déclaration écrite que vous signez après avoir prêté serment ou affirmé solennellement que les renseignements qu'elle contient sont véridiques. Vous devez généralement le faire devant un notaire ou un commissaire aux affidavits qui doit signer et dater le document.
L'avocat ou le commissaire à la prestation aux serments doit lui aussi signer l'Affidavit et remplir le constat d'assermentation en votre présence, puis inscrire son nom en caractères d'imprimerie au-dessous de sa signature. Une étampe est acceptable aussi.
A Maurice, l'affidavit peut être juré à la New Court House qui abrite la Cour intermédiaire à Port-Louis, entre 9h et 15h en présence des huissiers. Une fois cette étape franchie, le juge en référé donne en principe à l'autre partie la chance de répondre et jurer un contre-affidavit à son tour.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
2/ Effectuez votre demande de procuration en ligne en toute simplicité ; 3/ Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration ; 4/ Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est acceptée.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
Signature manuscrite ou signature électronique, signatures juridiquement valides. La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 10 août 2007, a censuré la position suivie par les juges d'appel. En effet, la Haute juridiction rappelle « qu'aucun texte n'interdit à un contribuable de disposer de plusieurs signatures ».
La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.