Nous soussignés, [Nom, prénoms et adresse du ou des parents effectuant la demande], vous adressons le présent courrier afin de vous demander une autorisation de déroger à la carte scolaire concernant l'inscription de notre fils/fille [prénoms et nom de l'enfant].
le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Demande. Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale . Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
Si l'élève en question présente un handicap ; Si l'élève bénéficie d'une prise en charge médicale nécessaire à proximité de l'établissement demandé ; Si l'élève est boursier sur mérite ou sur critères sociaux ; Si le frère ou la sœur de l'élève est scolarisé.
À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen. Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.
Les demandes de dérogations pour une inscription hors secteur sont accordées en école primaire lorsque : les deux parents travaillent et que l'école qui devait accueillir l'enfant n'a pas de cantine ou de garderie ; un frère ou une sœur est déjà inscrit dans l'école d'accueil ; des raisons médicales l'imposent.
Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire.
Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil. En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative. Le législateur s'exprime souvent par des expressions comme "sauf si. .", "à moins que..." ou "à l'exception du cas où... ".
Comment savoir si une dérogation est acceptée ? Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l'effectif de l'établissement demandé le permet.
La demande de dérogation scolaire est faite par les parents souhaitant inscrire leur enfant dans un autre établissement que celui attribué.
Une lettre est toujours conventionnelle dans sa forme : une feuille de format A4, un fond blanc (oublier les lignes ou la couleur), format à l'italienne. Une lettre comporte obligatoirement les coordonnées de l'expéditeur, celles du destinataire, la date et lieu de rédaction.
Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation. Justificatif récent de domicile. Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N.
En théorie, tous les élèves scolarisés dans une école maternelle doivent être accueillis une journée complète, le tout entrecoupé de temps calmes obligatoires pour les moyennes et grandes sections et d'une sieste de l'après-midi pour les tout-petits.
Dans tous les cas, en cas de changement d'établissement scolaire, tout enfant de plus de 3 ans doit être inscrit dans une nouvelle école dans les 8 jours après le déménagement.
Deux raisons principales motivent le changement de collège en cours de scolarité : le déménagement de la famille et l'insatisfaction des familles vis-à-vis de l'établissement (manque de discipline, de sécurité ou d'accompagnement scolaire, niveau d'exigence trop faible ou trop élevé).
Il y a plusieurs raisons de changer d'école : on peut y être forcé (à cause d'un déménagement par exemple) ou cela peut être un choix. Trouver une pédagogie plus adaptée à ses difficultés, être plus épanoui … Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte.
La famille qui sollicite une demande d'assouplissement à la carte scolaire doit remplir l'imprimé "demande d'assouplissement à la carte scolaire" valide pour la rentrée 2022 ( annexe 1, ci-dessous ou téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.dsden93.ac-creteil.fr/affectation-college).
Autorisation spéciale, dispense.
Madame, Monsieur, Par la présente, ma personne, (nom et prénoms), étudiant(e) en (indiquer le niveau d'étude) dans le parcours (préciser la filière), vous demande de bien vouloir procéder à la fermeture de mon dossier universitaire pour l'année universitaire (préciser l'année universitaire).