La demande d'autorisation provisoire de séjour doit impérativement être effectuée avant l'expiration du titre de séjour étudiant. Le jeune diplômé doit alors prendre rendez-vous auprès de la préfecture dont il dépend. Selon les départements, il est possible de le faire par téléphone ou sur internet.
La démarche doit être réalisée en préfecture. Elle est entièrement gratuite. La durée de validité d'une autorisation provisoire de séjour pour les étudiants étrangers diplômés est d'un an. L'autorisation n'est pas renouvelable.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
L'APS est d'une durée maximale de 6 mois. Elle est renouvelable durant toute la durée de la prise en charge médicale de l'enfant sous réserve que les conditions de sa délivrance continuent d'être satisfaites. La délivrance de l'APS n'est pas soumise au paiement d'une taxe et droit de timbre.
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.
Une autorisation provisoire de séjour, aussi appelée APS, est un document qui permet à un étranger de rester sur le territoire français de façon temporaire même s'il n'a pas de titre de séjour.
En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.
L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'étudiant étranger qui le souhaite, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master de compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
Comment se déroule la régularisation d'une personne étrangère en situation irrégulière ? Pour être régularisé·e en France ou renouveler votre titre de séjour, vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
En premier lieu, le demandeur doit adresser sa demande à la préfecture, par mail ou en personne en indiquant “Urgent : motif de l'urgence” dans l'objet du mail ou sur le dossier à déposer et attendre une réponse de la préfecture dans les prochaines semaines après le dépôt de dossier.
Si vous êtes étranger (sauf européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, ...
Le titre de séjour attribué après l'expiration de l'APS
si vous exercez une activité de recherche, vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent - chercheur.
Le principe : L'APS est attribuée pour une période d'indemnisation préfixe de 12 mois maximum. L'exception : lorsque l'APS est attribuée suite à une fin d'ARE de rattrapage, la période d'indemnisation préfixe est de 6 mois maximum.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
Le texte ne précise pas si vous devez être autorisé à travailler, le récépissé vous permet d'être en situation régulière en attendant le décision définitive. Dans votre cas, il n'y a aucune raison pour que vous n'ayez le droit de travailler.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
Avec un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler", l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, en cliquant ici. Vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné.
La carte de séjour pour soin est un document attestant du droit de séjour d'un étranger sur le territoire français pour une raison médicale. Pour l'obtenir, le dossier médical du demandeur doit passer par l'OFII et le collège médical qui donne son avis au préfet, le décisionnaire final.