Vous pouvez déposer votre recours à Instruction DALO - BP 37 – 83952 La Garde Cedex.
Où vous adresser ? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45.
Pour vous aider dans votre dossier Dalo, adressez-vous à : Une assistante sociale. Une association agréée pour l'insertion par le logement : Fondation Abbé Pierre, association Habitat social Alternatif, etc. (la Préfecture de votre département peut vous donner une liste de ces associations)
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l'une des raisons suivantes : sans domicile ...
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter pour vous soumettre ma demande de logement social. Je vis actuellement dans … (précisez la nature du logement : appartement, maison ou autre / le nombre de pièces / la problématique : logement trop petit, logement insalubre, loyer trop élevé).
Aussi, au vu de ma situation locative, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de m'attribuer un nouveau logement. Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
3 mois pour une demande de logement au titre du Dalo dans les départements métropolitains et de 6 mois à titre dérogatoire dans les départements d'outre-mer. 6 semaines pour une demande d'accueil dans une structure d'hébergement au titre du Daho.
Si le refus n'est qu'oral, il faut adresser au bailleur un courrier en recommandé en demandant une réponse écrite concernant la proposition. Cela permettra de faire courir les délais permettant l'opposabilité d'un refus.
Une permanence téléphonique est accessible tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h au 0 184 885 866. Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact du site.
e@ccueil est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental...).
Saluez la personne, échangez une ou deux politesses, emmenez-la légèrement à l'écart si besoin, puis dites directement à la personne que vous avez besoin qu'elle vous rende un service. Ne laissez pas la personne s'éloigner avant d'avoir posé la question !
Sachez que nous pouvez désormais effectuer, renouveler ou modifier une demande de logement social directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr.
Les critères d'attribution
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Je vous conseil donc de vérifier chaque jours les offres disponibles sur https://www.inli.fr car les candidatures sont limitées.
À titre d'exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, ...