Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain (Art. 641 du Code Civil). Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s'écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique (Art. 681 du Code Civil).
L'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées est faite à l'égout public par un conduit y raccordant les tuyaux de chute et de descente.
Si aucune solution n'est possible pour évacuer les eaux pluviales sur votre parcelle, la loi vous autorise à les rejeter dans les caniveaux publics. En campagne, c'est plutôt au fossé que vous devrez les diriger. Si vous choisissez cette option, vous devrez demander une autorisation de rejet au gestionnaire du fossé.
Créez un jardin de pluie
Un jardin de pluie est une zone peu profonde, ou un parterre surélevé, composée d'un sol absorbant et de plantes capables de supporter les inondations temporaires. Pour créer un jardin de pluie, il faut diriger les descentes de gouttière de votre propriété vers cette partie du jardin plutôt que vers un drain.
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin.
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain (Art. 641 du Code Civil). Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s'écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique (Art. 681 du Code Civil).
Un point sur la réglementation
Sur votre parcelle en domaine privé, vous devez veiller à la bonne séparation des eaux pluviales et eaux usées car c'est une obligation réglementaire. Cette bonne séparation doit être effective jusqu'à la boite de branchement en limite de propriété.
Pour évacuer les eaux de pluie, vous pouvez mettre en place un tuyaux de drainage sous la terre. L'eau circulera alors jusqu'au tout-à-l'égout ou bien dans un puisard. Faites vous aider par un professionnel qui vous aidera à bien dimensionner le calibrage du drain.
Comment drainer un terrain inondé ?
Pour de faibles quantités d'eau, il est possible de placer un grand pot de fleurs dans votre jardinière. Il servira à collecter la pluie tombant du toit ou directement du ciel. Pour des besoins en eau plus importants, vous pouvez utiliser un bac en plastique que vous viendrez percer d'un petit trou.
L'eau pluviale est ensuite acheminée vers un collecteur sur la voie publique. En fonction des communes, il peut y avoir un collecteur pour les eaux usées et un pour les eaux pluviales ; ou bien un seul collecteur pour les deux, que l'on appelle communément tout-à-l'égout.
Pour évacuer l'eau de pluie de votre terrasse efficacement, misez sur l'installation d'un caniveau. Il s'agit d'une petite rigole qui récupère les eaux de pluie et les dirige vers les canalisations. Vous pouvez vous procurer des caniveaux-terrasses auprès de grandes enseignes et de boutiques spécialisées.
Qu'en est-il de l'écoulement des eaux pluviales tombées sur le toit ? L'article 681 du Code civil prévoit que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales vers les eaux usées, cependant certaines dérogations peuvent être acceptées localement. Les réseaux publics actuels ne sont pas dimensionnés, ni pour recevoir les nouvelles constructions, ni les importantes quantités d'eau liées au changement climatique.
Oui, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire dans les zones équipées d'un réseau séparatif. Cette exigence vise à éviter la surcharge des stations d'épuration et les pollutions accidentelles. En cas de non-conformité, des sanctions ou des obligations de mise aux normes peuvent s'appliquer.
De manière générale, elles doivent être évacuées par raccordement au collecteur public lorsqu'il existe. En l'absence de réseau de collecte, les eaux de pluie peuvent être épandues sur le terrain de la propriété ou la voie publique, selon les cas.
Vous pouvez agir si les eaux pluviales proviennent du toit
L'article 681 du code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Un béton peu poreux (<10 %) est généralement plus résistant à l'infiltration de l'eau. La perméabilité correspond à la capacité de l'eau à traverser le béton. Elle dépend de l'interconnexion des pores : un béton peut être très poreux mais peu perméable si ses pores sont peu connectés entre eux.
Pour l'évacuation de l'eau de pluie d'un toit plat, posez un siphon pour faciliter le passage du liquide. Un entretien régulier des gouttières est nécessaire pour éviter les bouchons. De plus, la pose d'un filtre tel qu'une crapaudine est préconisée pour limiter l'entrée des feuilles ou des branchages.
Les eaux ainsi collectées ont vocation à être déversées soit dans le terrain du propriétaire ou sur le fond voisin si le terrain est en pente, soit sur le domaine public. Certains PLU(I) peuvent également prévoir que ces eaux seront déversées dans le réseau public des eaux usées ou des eaux pluviales s'il en existe.
Les drains français constituent une solution économique pour la gestion des eaux de surface. Ces systèmes se composent d'une tranchée dans laquelle est inséré un tuyau en PVC perforé. Ce tuyau est maintenu en place par un filet de protection recouvert de gravier afin d'empêcher l'infiltration de terre.
En résumé Lorsque l'on est un particulier, il n'y a absolument aucune interdiction d'arroser son jardin, d'ornement comme potager, avec de l'eau de pluie.
Les gouttières et les caniveaux doivent uniquement recueillir les eaux pluviales et être raccordés au système d'évacuation des eaux pluviales. Les canalisations d'eaux usées ne doivent en aucun cas être raccordées à ce système. Si les gouttières et les caniveaux sont raccordés à l'évacuation des eaux usées, les eaux pluviales risquent de la saturer et de provoquer des inondations.
Le décret n° 2023-835 du 29 aout 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367) relatif aux usages et aux conditions d'utilisations des eaux de pluie et des eaux usées traitées est ambivalent sur la réduction des prélèvements sur les nappes.
Où doit s'écouler l'eau de pluie de mon terrain ? Si votre terrain est en pente, l'eau de pluie suivra la pente et poursuivra naturellement sa course vers la rue ou le terrain en contrebas. Ce que dit la loi est que cet écoulement doit rester naturel.