Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Du fait du changement en crédit d'impôt, seule la case 7DB figure sur votre déclaration. Il faut bien indiquer la totalité de la somme versée, les impôts calculeront les 50%.
pour l'emploi de votre femme de ménage. – Vous déduisez vos dépenses dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par personne à charge, dans la limite totale de 15 000 €. La 1ère année, les plafonds sont portés à 15 000 €, dans la limite de 18 000 € après majorations pour personnes à charge.
Une fois ce montant déterminé, il faut l'indiquer dans les cases de la déclaration de revenus prévues à cet effet dans le formulaire 2042 RICI, ligne « Services à la personne : emploi à domicile » : case 7DB : sommes versées en 2021.
Le montant annuel de l'aide de l'employeur à déduire se monte à 1.200 euros (100 x 12). Le montant net des frais de garde à déclarer case 7GA est égal à 1.200 euros (2.400 – 1.200), générant un crédit d'impôt de 600 euros.
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Pour déclarer la rémunération de votre salarié, il suffit de vous connecter à votre espace personnel. A partir de votre tableau de bord, vous accédez à la fonctionnalité « Déclarer ». Par défaut, c'est le dernier salarié pour lequel vous avez réalisé une déclaration qui s'affiche.
Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal. À tout moment, vous pouvez consulter le montant de l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre, sous conditions, au titre de l'année précédente et l'année en cours.
En outre, si c'est la première année que vous faites appel aux services à domicile, vous pouvez cocher la case 7DQ. Pourquoi cela ? Car l'Etat Français augmente le plafond du crédit d'impôt lors de votre première année, passant de 12 k€ à 15k par an.
Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d'ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
Le chèque emploi-service universel est : soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel déclaratif), soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel préfinancé)
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt généralisé à l'ensemble des particuliers employeurs qu'ils soient soumis ou non à l'impôt sur le revenu. En plus de la simplicité d'utilisation du Cesu, un avantage fiscal vous est accordé.
Les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile (CESU) vous sont remboursées à 50% sous forme de crédit d'impôts (impôt sur le revenu) dans la limite de 12.000 € + 1500 € par personne à charge de votre foyer (dans la limite globale de 15.000 €).
Salaires minimums au 1er août 2022
Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
Case 7DB : indiquez les sommes versées au titre de la dépense engagée pour l'emploi d'un salarié à domicile si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses.
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
L'idéal serait deux passages hebdomadaires, le premier en début de semaine et le deuxième le vendredi par exemple. Ceux qui ont les moyens peuvent se permettre le plaisir de voir la femme de ménage passer 3 ou 4 fois par semaine voir même tous les jours.
Prix du travail au noir
Le tarif horaire au black débute autour de 10 €, mais peut atteindre plus selon les corps de métier. Imaginons qu'un artisan déclaré facture 40 € de l'heure TTC, on peut imaginer que son taux horaire au black sera situé entre 20 et 30 €.
Montant de l'abattement pour les plus de 65 ans ou invalides. L'abattement applicable en 2022 varie selon le revenu imposable du foyer fiscal perçus en 2021 : 2 484 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 560 € ; 1 242 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
La gratuité du vaccin contre la grippe à partir de 65 ans. L'ASPA, Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, pour les seniors ayant de ressources faibles. L'APA, Allocation Personnalisé d'Autonomie pour les seniors en perte d'autonomie, vivant à domicile ou en établissement comme en EHPAD ou en résidence seniors.
Cette déclaration s'effectue via le CESU (Chèque Emploi Service Universel), un procédé mis en place par l'Urssaf afin de faciliter l'embauche des salariés à domicile. L'utilisation du CESU nécessite au préalable de créer un compte en ligne sur le site CESU afin de déclarer chaque mois le salaire de sa femme de ménage.