Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatérauxFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) ordinaires).
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
des parents et des frères et sœurs ou neveux : le père et la mère reçoivent chacun 1/4 de la succession ; les frères et sœurs recevront la moitié de la succession (s'ils sont décédés, cette moitié reviendra à leurs enfants).
Il faut descendre en ligne directe jusqu'à ce qu'il y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.). - Le conjoint hérite du 1/3 de la succession. - Les enfants se partagent 2/3 en parts égales.
Pour contacter les héritiers en l'absence de testament, le notaire respecte l'ordre successoral défini par la loi. En présence d'un testament ou d'une donation, le notaire contacte les héritiers réservataires et ceux désignés dans les actes.
En l'absence de testament, on parle de dévolution successorale légale, ou de succession légale. C'est grâce à l'établissement d'un acte de notoriété que le notaire va répertorier les héritiers légaux de la succession. Le cas échéant, il peut s'aider d'un généalogiste.
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
séparés de fait ou de corps, héritent en l'absence de testament. Seuls les conjoints divorcés n'héritent pas. vous, même si vous les avez toujours considérés comme les vôtres. comme étant des héritiers légaux (beaux-parents, belles-sœurs, beaux-frères, gendres, brus).
Pour les successions dépassant le seuil de 5 000 €, la loi fixe un plafond de frais à 1 % de la valeur totale des biens transmis. Ce plafonnement limite les frais souvent excessifs observés par le passé. Les héritiers disposent dorénavant d'une capacité accrue à contester les prélèvements qu'ils jugent injustifiés.
Dans ce cas, la succession ab intestat n'a lieu que pour les biens ou les droits que le défunt n'a pas spécifiés dans son testament.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Oui, il est tout à fait possible de donner un bien immobilier à un enfant mineur. La loi n'impose pas d'âge minimum pour recevoir une donation.
Lorsque le frère célibataire décédé sans enfants a rédigé un testament, il peut désigner librement les personnes de son choix comme légataires. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, mais aussi des amis, une association ou toute autre personne.
En cas de succession, nous soulignons que l'ordre des ayants droit est strictement défini par la loi. Dans ce contexte, les enfants et leurs descendants constituent le premier ordre d'héritiers, suivis des père et mère, des frères et sœurs, puis des autres ascendants.
Premier ordre : les enfants ou petits-enfants (venant en représentation) : si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s'ils sont eux-mêmes décédés). S'il n'avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
Il existe une obligation pour les héritiers de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Le délai est d'un an pour un défunt décédé hors de France (CGI art. 641).
La clôture du compte à la demande d'un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros.
Vous ne pouvez accéder aux comptes bancaires d'un parent décédé que si vous êtes désigné comme bénéficiaire, si vous êtes cotitulaire du compte ou si vous avez l'autorité en tant qu'exécuteur testamentaire/administrateur ou fiduciaire .
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
Le 3 novembre 2025, les députés ont voté en première lecture un amendement au projet de loi de finances 2026 qui multiplie par dix l'abattement fiscal applicable aux beaux-enfants lors d'une succession. Cette réforme porterait l'abattement de 1 594 euros à 15 932 euros, sous réserve de conditions strictes.
S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne prévoit pas la nomination d'un liquidateur, les héritiers sont liquidateurs. Ils doivent alors se partager les responsabilités. Les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux, par un vote majoritaire, comme le seul liquidateur.
En France, de nombreuses successions s'ouvrent chaque année sans testament ni donation préalable. Dans ces situations, ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent automatiquement : on parle alors de succession ab intestat, ou succession sans testament.